NETTALI.COM - Avocat, fondateur du Forum civil, Me Mame Adama Guèye estime que la décision rendue par le tribunal d’instance hors classe de Dakar de réintégrer Ousmane Sonko sur les listes électorales, est une décision qui s’impose et doit être exécutée. Il s’exprimait sur le plateau de « Jury du dimanche » sur Iradio.
La décision rendue par le juge du tribunal d’instance hors classe de Dakar de réintégrer le leader de l’ex Pastef sur les listes électorales, continue d’être commentée. Invité sur le plateau de « Jury du dimanche », l’avocat Me Mame Adama Guèye a analysé le verdit. Il pense en effet qu’il faut en prendre acte et puis l’appliquer car, dit-il, c’est ça l’Etat de droit.
« On a la première fois manqué l’occasion de se conformer à la loi. Il faut se souvenir que la décision rendue par le juge Sabassy Faye n’avait pas été appliquée. La Dge avait refusé d’appliquer en prétextant de l’intention de l’Etat de former un pourvoi en cassation et en prétextant du fait que c’était une décision qui n’était pas définitive. On se souvient que la Cena, après avoir invité la Dge de se conformer à cette décision, a été proprement virée et remplacée de manière brutale. Il faut qu’on respecte les règles. Cette décision, elle s’impose, elle doit être exécutée. Elle est exécutoire parce que c’est la loi qui prévoit que c’est exécutoire. C’est l’article 47 du code électoral qui le prévoit. Il faut appliquer la loi », dit-il.
Par ailleurs, les avocats de l’Etat ont introduit un pourvoi en cassation. Ce qui pour l’ex bâtonnier, est tout à fait normal.
Toutefois, il explique que le pourvoi en cassation en général n’est jamais suspensif. « Les avocats de l’Etat ont le droit de faire un pourvoi. Un pourvoi en cassation en général n’est jamais suspensif. C’est-à-dire que quand on fait un pourvoi, ça n’a pas de caractère suspensif de la décision contre laquelle on fait un pourvoi. Ce n’est qu’exceptionnellement quand la loi le prévoit que le pouvoir est suspensif. Quand une décision est rendue et qu’on fait un recours, le recours peut être suspensif. Mais quand la décision rendue contient une disposition qui dit qu’elle est exécutoire par provision, le recours n’est pas suspensif », a-t-il martelé.
Évoquant l'article L 47 alinéa 03 du code électoral qui parle du recours à la cour suprême, il soutient : « il dit que la partie adverse aura un recours de 08 jours à compter de la décision du tribunal d'instance. La Cour suprême porte cette affaire à l'audience sans frais. En tout état de cause, compte tenu des décisions qui ont été rendues au niveau de certaines juridictions, les décisions de justice rendues et transmises à l'autorité compétente au service de décision du fichier électoral, seront immédiatement prises en compte et traitées dans le sens prescrit ».
