NETTALI.COM- La loi n°2015 22 du 08 décembre 2015 fixe les principes directeurs qui encadrent le don, le prélèvement, la transplantation d’organe et les greffes de tissus humains. Nommés par décret, le conseil national du don et de la transplantation est l’organe de régulation chargé d’assurer la transparence, la coordination du don et le prélèvement. Au Sénégal, cet acte est bien encadré. Toute faute est prévue et punie par la loi.
Le Sénégal a effectué, avec un succès total, la première transplantation rénale sur un patient. Et c’est l’hôpital militaire de Ouakam qui a réalisé cet exploit le dimanche 26 novembre 2023. Toutefois, il y’a des aspects juridiques de cette intervention sous lesquels doit s’effectuer ce prélèvement d’organe au Sénégal.
La loi n°2015 22 du 08 décembre 2015 autorise ainsi le prélèvement d’organe que sur une personne vivante et ne doit pas mettre la vie du donneur en danger. La loi rappelle aussi que le don d’organe ou de tissu humain est gratuit et ne peut en aucun cas et sous aucune forme faire l’objet d’une transaction.
Entre autres conditions, l’exigence du consentement du donneur, il doit être informé des risques qu’il encourt et des conséquences éventuelles du prélèvement. Le donneur doit exprimer son consentement devant le tribunal d’instance ou le magistrat désigné par lui. « Les prélèvements, la transplantation d’organe et les greffes des tissus humains ne peuvent être effectués que dans les établissements publics de santé agrée. C’est un agrément donné par le ministère de la santé après l’avis du conseil national de régulation du don et de la transplantation. Le médecin chargé de la transplantation doit s’assurer de l’accord du receveur avant la transplantation que l’organe n’est atteint d’aucune maladie transmissible qui met en danger le receveur », dispose la loi.
Pour les sanctions pénales, la loi est catégorique : sont punis d’un emprisonnement de 05 à 10 ans et d’une amende de 10 à 15 millions de FCFA les personnes qui ont effectués une transaction portant sur un organe sans respect de la loi.
