SAISINE DE LA COUR SUPREME - Pourquoi les avocats de Sonko ont déposé un rabat d'arrêt ?

"Le rabat d’arrêt vient d’être déposé. Pour les motifs, tout le monde l’a constaté. Les sénégalais qui ont suivi l’audience du vendredi portant sur le pourvoi porté sur la décision du Juge de Ziguinchor, ont constaté que l’un des membres qui avait participé à la composition de cette audience n’a pas signé l’arrêt. Et il est prévu textuellement qu’il y a une irrégularité à ce niveau-là. Mais, la question essentielle tourne autour de la participation ou non du président Sonko à ces joutes électorales.  Et c’est une procédure pendante. À partir de ce moment-là, on ne peut pas parler de radiation. Donc le président Sonko garde toutes ses chances d’éligibilité dans cette élection. À partir de ce moment il y a une urgence absolue", explique l'avocat.

Selon lui, tous le sénégalais doivent savoir que la participation ou non d'Ousmane Sonko à cette élection-là, dépendra de cette procédure introduite aujourd’hui. "Par conséquent, la balle est dans le camp de la Cour suprême. La participation du Président Sonko dépend entièrement de la cour suprême. Elle doit faire preuve de célérité, c’est une obligation morale, une obligation d’éthique et d’essence républicaine", laisse-t-il entendre.

C'est quoi un rabat d'arrêt ?

Le rabat d’arrêt est une procédure initiée contre un arrêt rendu par la Cour suprême. C’est un moyen de contestation d’une décision émanant de l’une des Chambres de la Cour suprême. En d’autres termes, le rabat d’arrêt est en quelque sorte un recours. Autrement dit, lorsqu’une décision est donnée par une des Chambres de la cour suprême alors que dans la procédure il y aurait un vice qui apparaît à posteriori, intervient le rabat d’arrêt.  Cette procédure ne porte ni sur les faits, ni sur le droit, mais a pour effet de corriger l’erreur relatif à la procédure et  exclusivement  imputable à la Cour suprême.

Par définition, l’erreur de procédure est celle qui s’est produite dans la manipulation des pièces ou la transformation d’information relative au déroulement de l’instance. Par exemple, un mémoire produit dans le dossier, mais classé par erreur par le greffe dans une procédure différente.

Ce faisant, l’erreur objet du « rabat d’arrêt » peut être une  erreur matérielle. C’est-à-dire qu’elle porte sur les éléments du dossier comme une erreur de plume ou de date (même si cela n’existe presque pas).

En cas de rabat d’arrêt, ce sont tous les juges des chambres qui se réunissent pour voir l’erreur. Et les magistrats de la Cour suprême qui ont connu de l'affaire ne vont pas siéger.