NETTALI.COM - L’avocat Me Souleymane Soumaré estime que la proposition de loi portant révision de la Constitution déposée à l’Assemblée nationale soulève une question fondamentale de procédure. Selon lui, les députés peuvent certes initier une révision constitutionnelle, mais celle-ci ne peut devenir définitive sans l’intervention du peuple par voie référendaire, sauf lorsque le texte est présenté par le président de la République.
Le débat autour de la proposition de loi portant révision de la Constitution continue de susciter des réactions dans les milieux juridiques. Dans une analyse publiée sur sa page Facebook, Me Souleymane Soumaré, avocat à la Cour et inscrit au barreau de Dakar, a remis en cause la procédure actuellement envisagée par l’Assemblée nationale.
Selon lui, une lecture attentive de l’article 103 de la Constitution montre que le pouvoir d’initiative en matière de révision constitutionnelle appartient à la fois au président de la République et aux députés. Toutefois, les conséquences juridiques ne sont pas les mêmes selon l’auteur de l’initiative.
L’avocat rappelle que l’alinéa premier de l’article 103 permet aux députés de déposer des propositions de révision constitutionnelle et de les soumettre au vote de l’Assemblée nationale. Cependant, il souligne que l’alinéa 3 du même article prévoit un mécanisme particulier lorsque l’initiative émane du Parlement. « Une proposition de loi de révision adoptée par l’Assemblée nationale ne devient définitive qu’après avoir été approuvée par référendum », explique-t-il.
Autrement dit, selon son interprétation, le vote des députés ne suffit pas à lui seul pour modifier la Constitution lorsque l’initiative provient de l’Assemblée nationale. Pour Me Soumaré, la Constitution établit clairement une différence entre un projet de révision présenté par le président de la République et une proposition de révision émanant des députés. Dans le premier cas, le chef de l’État dispose de la faculté de soumettre directement le texte au Parlement selon les modalités prévues par la Constitution. Dans le second, le recours au référendum constitue une étape indispensable pour conférer à la réforme sa valeur définitive.
« Si l’Assemblée nationale fait voter sa proposition de révision, la loi votée n’entrera en vigueur qu’après un référendum qui devra être convoqué par le président de la République », soutient l’avocat.
Me Soumaré estime que cette distinction fondamentale est insuffisamment prise en compte dans les discussions actuelles autour de la réforme constitutionnelle. Selon lui, la majorité parlementaire ne dispose pas du pouvoir de faire adopter seule une révision constitutionnelle définitive sans intervention du peuple. Il considère dès lors qu’une tentative de contourner cette exigence serait contraire à l’esprit et à la lettre de la Constitution.
« L’Assemblée nationale ne peut pas voter des propositions de révision qui deviendraient définitives après leur adoption et seulement si le président de la République décide qu’elles le soient », souligne-t-il.
L’avocat met également en garde contre toute lecture politique ou émotionnelle de la question constitutionnelle. À ses yeux, le débat doit rester strictement juridique et institutionnel. Pour lui, la majorité parlementaire ne peut ni défier le président de la République ni imposer un processus qui ne respecterait pas les mécanismes prévus par la Constitution. « Le légiférer ne se fait jamais avec émotion ; seule la lucidité dans la compétence permet de gouverner efficacement », conclut-il.
Cette prise de position intervient alors que la révision constitutionnelle continue d’alimenter les discussions au sein de la classe politique et des milieux juridiques, notamment sur les modalités d’adoption des réformes envisagées et le rôle respectif du Parlement, du président de la République et du peuple dans ce processus.
