CONTRIBUTION - Les décisions semblent prises : le Premier ministre démis va rejoindre et reprendre son mandat à l'Assemblée nationale du Sénégal. Certainement, il briguera la présidence du Parlement et peut-être il remplace celui qui va le remplacer à la Primature. Quid de la légalité de toutes ses manœuvres politiques ?
Voilà les dispositions légales applicables : Ousmane Sonko quitte l'Assemblée en 2024. En ce moment, l'article 54 alinéa 2 de la Constitution dit juste ceci : le député, nommé membre du gouvernement, ne peut siéger à l'Assemblée nationale pendant la durée de ses fonctions ministérielles. (Sans plus). Et le dernier alinéa du même article précise : les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique.
Donc rien en 2024 et précisément au moment où Ousmane Sonko quitte l'Assemblée nationale ne permet de dire qu'un mandat parlementaire peut être suspendu et/ou retrouvé à la cessation des fonctions gouvernementales. Tout au plus, il est juste envisagé une loi organique qui peut le prévoir.
Cette loi organique est intervenue bien après à travers le règlement intérieur de l'Assemblée nationale (loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025, publiée au Journal officiel du 27 août 2025). Donc, lorsque la loi organique intervient, Ousmane Sonko avait déjà quitté l'Assemblée nationale depuis presque un an. Donc cette loi organique ne peut nullement rétroagir pour couvrir la démission antérieure de Ousmane Sonko intervenue en 2024, et aucun texte à cette date ne parlait d'une suspension de mandat parlementaire. (Répétition utile)
L'actuelle majorité parlementaire a effectivement les moyens de poser les actes pour procéder à tout cela en se disant que le Conseil constitutionnel peut se déclarer incompétent pour juger des actes procédant d'une interprétation du règlement intérieur. Sauf que le Conseil, depuis un certain temps, est dans une forte dynamique de renforcement et d'élargissement de ses pouvoirs en matière de contentieux politique. Surtout il s'agit ici d'une question de mandat qui relève entièrement de ses compétences.
Le deuxième point de droit qu'il faut soulever et qui relève à la fois de la loi, d'une jurisprudence constante et même du décret ayant mis fin aux fonctions du Premier ministre et de son gouvernement, c'est le moment de la réinstallation de Ousmane Sonko à l'Assemblée nationale. En effet, le Premier ministre n'a pas encore fait sa passation de fonction et il a toujours la charge d'expédier les affaires courantes relevant de la Primature. Donc, à partir de son installation, il va de fait cumuler les fonctions de Président de l'Assemblée nationale et celle de Premier ministre encore tenant les pouvoirs de chef de gouvernement. Ce qui est totalement contraire au principe de la séparation des pouvoirs et des dispositions, celles-là incontestables, de la Constitution. Et rien ne dit et n'oblige le Président de la République à nommer un Premier ministre dans les délais envisagés.
Enfin, les positions de pouvoir ne sont pas des positions de combat politique. On ne retrouve pas une fonction politique pour faire face à un adversaire. Le Sénégal a tout à y perdre. Les défis sont nombreux et les attentes énormes ; jusque-là, nos compatriotes sont désespérément en attente du premier chantier du Gouvernement Post-3e alternance. C'est le moment d'être à la hauteur de la maturité de notre démocratie et d'être au service des populations. On ne joue pas avec l'État, on ne se joue pas de la République.
Moussa TINE Pdt Alliance Démocratique PENCOO
