CONTRIBUTION -  La question de la compatibilité des mandats au sein des institutions sénégalaises ne relève pas d’un simple débat technique ; elle touche au cœur de l’équilibre constitutionnel et de la séparation des pouvoirs.

Le cas de Ousmane Sonko, élu député en 2024 alors qu’il exerçait déjà les fonctions de Premier ministre, illustre avec force la rigueur des normes qui encadrent l’accès et l’exercice du mandat parlementaire.

Un cadre juridique sans équivoque

Le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, en conformité avec les dispositions organiques et le Code électoral, établit une distinction fondamentale entre deux situations : celle du député en cours de mandat nommé ministre, régie par l’article 124, qui prévoit une suppléance provisoire ; celle du citoyen déjà membre du Gouvernement élu député, régie par les articles 123 et 132, qui instaure un régime d’incompatibilité immédiate.

Dans ce second cas, la règle est explicite : « Le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du Gouvernement… » (Article 123). L’élu dispose d’un délai de huit jours pour lever l’incompatibilité. À défaut, « il est déclaré démissionnaire d’office » (Article 132).

Ainsi, le mécanisme de suspension provisoire ne s’applique pas dans le cas de Ousmane Sonko. Le suppléant n’est pas un remplaçant temporaire, mais devient titulaire définitif du siège pour toute la législature.

Une incompatibilité consommée

En choisissant de conserver ses fonctions de Premier ministre, Ousmane Sonko a, de facto et de jure, renoncé à son mandat parlementaire. La démission n’est pas une option théorique : elle est juridiquement constatée par l’incompatibilité non levée dans le délai légal. Le siège de député ne lui appartient plus, et son suppléant est installé de plein droit.

Cette lecture institutionnelle confirme que le cas Sonko ne relève pas de la passerelle prévue par l’article 56 de la Constitution (député devenant ministre puis retrouvant son siège). Il s’agit d’une rupture définitive du lien parlementaire.

Enjeux pour l’équilibre des pouvoirs

Au-delà de la singularité du cas, cette situation met en lumière la vigilance nécessaire dans la gestion des incompatibilités. Elle rappelle que la démocratie sénégalaise repose sur une articulation stricte entre exécutif et législatif. Le respect des délais et des incompatibilités n’est pas une formalité : il garantit que nul ne peut cumuler indéfiniment les leviers de pouvoir.

La primauté accordée à la fonction gouvernementale traduit un choix politique, mais elle consacre aussi une règle institutionnelle : l’impossibilité de revenir au Parlement après avoir privilégié l’exécutif. Ainsi Le cas Sonko illustre une vérité institutionnelle : la loi n’est pas une passerelle à sens unique. Celui qui choisit le Gouvernement renonce au Parlement.

Cette règle, loin d’être une contrainte, est une garantie de cohérence et de stabilité pour la République. Elle rappelle que la légitimité politique doit toujours s’inscrire dans le cadre juridique, afin de préserver l’équilibre des pouvoirs et la crédibilité des institutions.

Dakar, le 23 Mai 2026