NETTALICOM - Le chef de l’Etat tient à l’application de la baisse du coût du loyer. A la place d’un décret, le Président Sall a décidé d’une loi pour éviter que la mesure ne soit dévoyée, comme celle de 2014. La loi devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2023. 

L’engagement pris de manière solennelle a pris l’allure d’un serment. Et le chef de l’Etat, Macky Sall, compte bien respecter sa parole. Dans son combat contre la hausse exponentielle du prix du loyer, le Président Sall n’entend plus regarder dans le rétroviseur. Il compte faire imposer sa volonté de réduire le coût du loyer qui étouffe les ménages confrontés à une inflation galopante. Après l’annonce de la mesure, au sortir du Conseil national sur la consommation, il ne restait plus que les modalités d’application et les populations piaffaient d’impatience. Au début, le principe retenu était de signer un décret instaurant les nouveaux tarifs. L’entrée en vigueur de la mesure était prévue pour aujourd’hui, jeudi 1er décembre 2022. Mais finalement, le chef de l’Etat a décidé de durcir davantage les choses pour éviter que la mesure soit contournée, comme celle de 2014. Il s’agira de légiférer pour que les locataires puissent se retrouver et sentir la réduction. C’est donc un projet de loi portant baisse des prix des loyers à usage d’habitation qui sera soumis à l’Assemblée nationale dans les plus brefs délais. La loi devrait donc entrer en vigueur le 1er janvier 2023.

Dans l’exposé des motifs du projet de loi, l’on rappelle déjà la première décision prise il y a 8 ans pour soulager les ménages face à la cherté du loyer n’a pas eu l’effet escompté. L’Etat s’était basé sur une étude monographique sur les services immobiliers du logement à Dakar (Emsild) réalisée par l’Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie pour constater que la flambée exponentielle du loyer n’avait aucune corrélation réelle avec les coûts financiers et les coûts de construction. Ce qui explique qu’en 2014, l’Etat avait décidé de réguler les prix à la baisse pour mettre fin à la distorsion notée entre la totalité de ces coûts qui avaient évolué de 44,4%, alors que parallèlement les prix du loyer avaient augmenté de 256,06%. Une volonté chère au Président Macky Sall, souhaitée par les populations, pour lesquelles le loyer à usage d’habitation représentait entre 34 et 37% de leur revenu, mais qui s’était heurtée, non seulement  à des pratiques abusives de certains bailleurs mais aussi à l’absence d’une structure de régulation dédiée et opérationnelle. De même, les pratiques non conformes des acteurs de l’immobilier et de certains corps professionnels du fait de l’absence de régulation du secteur immobilier, notamment, ont exacerbé le désarroi des ménages.

Création d’une Commission de régulation du loyer à usage d’habitation

C’est ainsi que pour éviter que cette nouvelle mesure ne soit qu’un simple effet d’annonce, la nouvelle loi prévoit la création d’une Commission de régulation du loyer à usage d’habitation. Toujours dans l’exposé des motifs, il est expliqué que ladite commission aura non seulement la charge de réactualiser le dispositif juridique locatif existant mais aussi de veiller à l’application d’un dispositif de régulation des loyers à usage d’habitation adapté à la situation économique du pays. Et pour rendre opérationnelle la régulation des loyers à usage d’habitation par la Commission, outre sa mise en œuvre immédiate, une contribution des différents services du ministère en charge du Commerce, à travers ses agents assermentés et ceux des autres corps habilités, s’avère indispensable puisque les germes de l’échec de la mise en œuvre des décisions de baisse de 2014 se retrouvaient entre autres dans l’absence d’un suivi opérationnel rigoureux. C’est fort de ces constats et au regard de la situation anormale et insoutenable du marché locatif que l’Etat a décidé d’user de son pouvoir régalien pour baisser les prix des loyers à usage d’habitation et rendre flexibles les conditions d’accès à la location.

Dans sa mise en forme, le projet de loi se décline en 4 articles. A partir du 1er janvier 2023, les prix des loyers des baux à usage d’habitation seront baissés ainsi qu’il suit : loyers inférieurs ou égaux à 300 000 FCfa : baisse de 20%, loyers compris entre 300 001 FCfa à 500 000 FCfa : baisse de 10%, loyers supérieurs à 500 000 FCfa : baisse de 5%. Dans la nouvelle loi, les conditions d’accès à la location seront aussi réaménagées. Le montant de la caution à verser d’avance, à titre de garantie, ne peut excéder une somme équivalente à deux (2) mois de loyer pour les montants des baux ne dépassant pas 500.000 FCfa. Et seul l’équivalent d’un mois est payable à l’entrée en jouissance, ensuite l’équivalent du second mois est étalé sur la location mensuelle pendant douze (12) mois en raison 1/12 par mois. Autres mesures : le montant du loyer à verser d’avance est supprimé, celui-ci est payé à la fin du mois de jouissance. Les frais liés à la commission d’agence ou de courtier sont ramenés à la moitié d’un mois de loyer. Après ces précisions, il est aussi à noter que la nouvelle législation s’applique à tous les baux à usage d’habitation, mais elle ne s’applique pas aux bailleurs qui continuent d’observer les baisses édictées par la loi n°2014-03 du 22 janvier 2014 portant baisse des loyers n’ayant pas été calculés suivant la surface corrigée sous réserve d’apporter la preuve du respect des mesures de baisse fixées par cette loi. Comme dans toute loi, il y a des sanctions prévues pour les réfractaires, celle-ci ne saurait déroger à la règle. Toute violation de l’un des articles de la loi sera considérée comme une hausse illicite du loyer des locaux à usage d’habitation et son auteur sera durement réprimé.