NETTALI.COM - Le projet de loi modifiant le Code de procédure pénale dans le cadre de la réforme du Pool judiciaire financier (PJF) continue de susciter des réactions. Dans un document publié le 23 mai 2026, l’organisation Justice Sans Frontière (JSF) a exprimé ses réserves, dénonçant plusieurs dispositions qu’elle juge défavorables aux droits de la défense.
Si l’organisation reconnaît la nécessité de restructurer un Pool judiciaire financier confronté à une forte charge de travail, elle estime toutefois que le texte introduit des mesures préoccupantes. "Justice Sans Frontière" cite notamment la suppression de la “contestation sérieuse” prévue à l’article 140 du Code de procédure pénale.
Elle pointe aussi la nouvelle condition imposée pour bénéficier d’une mesure alternative à la détention dans les dossiers liés aux deniers publics : le remboursement, le cautionnement ou la consignation préalable de l’intégralité du montant en cause.
L’organisation considère cette mesure comme une “conditionnalité financière de la liberté”, susceptible de pénaliser les prévenus sans moyens immédiats avant tout jugement.
JSF juge également insuffisant le délai de 48 heures accordé dans les dossiers d’enrichissement illicite pour consulter les pièces avant audition.
Enfin, l’organisation s’inquiète de l’élargissement des compétences du PJF, y compris face à certaines personnes bénéficiant de privilèges de juridiction, estimant que cette disposition pourrait entrer en conflit avec les garanties prévues par la Constitution.
Au final, "Justice Sans Frontière" appelle à une relecture du texte afin de concilier efficacité dans la lutte contre les infractions financières et respect du droit à un procès équitable.
