CONTRIBUTION - Peut-on parler d’une responsabilité pénale supposée ou réelle du Chef de l’Etat ? Il n'y a pas de définition juridique. Seulement, parfois, une énumération timide des cas d'ouverture quand ce chef d'inculpation est brandi. Le Code Pénal prévoit des Crimes de trahison et d’espionnage seulement contre la Sureté de l’Etat, Cf : Titre PREMIER-Chapitre I : « Crimes et délits contre la sûreté de l'Etat »
Selon la Constitution du 22 Janvier 2001 en son article 101 alinéa 1 dispose que : « Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par l’Assemblée nationale, statuant par un vote identique au scrutin secret, à la majorité des trois cinquièmes des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de Justice ».
A la lecture de l’article 101 précité, il donne l’impression d’expliquer plutôt les conditions de poursuites du Chef de l’Etat que les éléments constitutifs de l’infraction de son inculpation. L’infraction existe bel et bien, mais la Loi ne lui donne aucun contenu pour pouvoir qualifier avec objectivité que tels actes, faits, gestes ou omissions rentrent dans le champ d’application du délit de Haute Trahison.
Il semble que nos Présidents sont conscients d’être intouchables, d’avoir la chance de ne jamais être poursuivis, parce que la Constitution précise que la notion de « HAUTE TRAHISION » n’est pas définie. Il convient de constater que l’article 101 n’a jamais fait l’objet d’application et ne s’analyse comme une fiction juridique qui serait superfétatoire parce qu’elle est sans objet.
Au demeurant, à l’analyse des rédacteurs de la Constitution, il semble vouloir se conformer à l’adage selon lequel « NUL N’EST AU-DESSU DE LA LOI » mais, pour dire vrai, poursuivre un Chef d’Etat du Sénégal au regard de notre système juridique actuel relève d’une utopie.
N’en déplaise aux citoyens qui imaginent de voir un ex chef d’Etat ou en exercice de payer ses actes jugés gravissime troublant même la morale publique. Autrement dit, l’élément légal est imprécis voire inexistant, alors que pour qu’une infraction puisse se réaliser, il faut la réunion de 3 éléments inéluctables (Légal, matériel et intentionnel).
A titre d’exemple, on se rappelle de l’affaire Alex SEGURA en 2009 et d’autres cas de détournements, de corruptions supposés ou avérés ont fait couler des quantités d’encre et de salive. Au finish, aucune poursuite ni audition ni inculpation, alors qu’il y a parfois des indices graves et concordants pour ouvrir une information judiciaire.
Une évolution démocratique rime nécessairement avec le changement de Loi. C’est pourquoi, il faut songer à donner un contenu explicite au délit de « Haute Trahison » pour ne pas tomber ad vitam aeternam dans la confusion des actes qui relèvent du Droit et la Morale et ceux de purement politique, La solution serait sans doute de reprendre la définition de la responsabilité présidentielle donnée par la France depuis la réforme constitutionnelle de 2025 que : « le Président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat »
« NUL N’EST CENSE IGNORER LA LOI »
EL Amath THIAM, Consultant en droit, Spécialiste du Contentieux des Affaires. thiamelamath@yahoo.fr
