NETTALI.COM – Pour éviter les nombreux problèmes liés à l’affectation des terres, le président de la République, Macky Sall, a pris un décret et a fixé de nouvelles règles. 

Dans un décret signé le 16 septembre dernier, le président de la République indique que les terres de culture et de défrichement sont affectées par délibération du Conseil municipal. Et cette délibération n’est exécutoire qu’après avoir été approuvée soit par le sous-préfet, soit par le préfet de département territorialement compétent, lorsque la superficie objet d’une délibération ne dépasse pas 10 hectares.

Mais dès que la superficie est comprise entre 10 et cinquante 50 hectares, seul le préfet du département dans lequel est géographiquement localisée l’assiette, approuve la délibération, note le nouveau décret.

Et  au-delà de 50 hectares, la délibération ne peut être approuvée que par le gouverneur de région territorialement compétent, par acte réglementaire enregistré au niveau du Secrétariat général du Gouvernement.