NETTALI.COM – Nous n’allons pas désigner un lieu commun en rappelant que la déclaration de patrimoine est une obligation. Tout récalcitrant s’expose aux sanctions ci-dessous énumérées par le Pr. Ndiogou Sarr.
Dans l’édition du quotidien Le Soleil de ce lundi, professeur Ndiogou Sarr, maître de conférences en droit public à la Faculté des Sciences juridiques et politiques (FSJP) de l’UCAD, déclare que "les sanctions encourus par les récalcitrants à la déclaration de patrimoine sont visées au niveau du chapitre 5 intitulé +Dispositions finales et transitoires aux articles 7 et 8 de la loi n° 2014-17 du 2 avril 2014 portant déclaration de patrimoine suivant la qualité de la personne assujettie qui peut être un élu ou un nommé".
Si le concerné est un élu, dit-il, "il sera privé d’un quart de ses émoluments jusqu’à ce qu’il fournisse la preuve de l’accomplissement de l’obligation".
Cependant, détaille-t-il : "s’il relève de l’ordre administratif, l’autorité de nomination pourra, pour ce seul fait, décider de la perte de la position ayant généré l’obligation de déclaration de patrimoine".
