NETTALI.COM - L’Inspection générale d’Etat (Ige) a remis lundi 13 juillet, ses rapports sur la gouvernance et la reddition des comptes, sur la période 2016-2019, au président de la République, Macky Sall. Ces rapports ont épinglé plusieurs ministères, agences et Directions générales… les Inspecteurs généraux d’Etat ont mis à nue plusieurs irrégularités dans la gestion de ces entités publiques et para-publiques. Morceaux choisis.
Irrégularités dans la répartition des services de l’Etat : Macky, épinglé.
«L’Ige a, régulièrement, fait observer que le décret portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature (ou le Secrétariat général du Gouvernement) et les ministères ne devrait avoir pour unique vocation que de déterminer le rattachement organique des services administratifs déjà créés, ainsi que la tutelle technique des agences et entreprises du secteur parapublic. Comme elle l'a toujours souligné, le recours à ce texte pour créer ou supprimer des structures génère, à tout le moins, des difficultés pour apprécier le cadre organisationnel de référence des départements ministériels. A cet égard, l'exploitation combinée du décret n° 2019-769 du 08 avril 2019 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, du décret n° 2019-910 du 15 mai 2019 qui l'abroge et des décrets portant organisation des ministères a révélé plusieurs exemples de discordances. Elle a fait ressortir, également, la création prématurée ou inappropriée de certaines structures et divers autres manquements. De l'analyse croisée des décrets portant répartition des services de l'Etat et de ceux relatifs à l'organisation des ministères, deux types d'anomalies ont été, généralement, constatés telles que le défaut de prise en compte de la structuration actualisée de certains départements ministériels (…)
Dans le même ordre d'idées, les décrets portant répartition des services de l'Etat incluent, parmi les sociétés nationales et les sociétés à participation publique placées sous le contrôle, respectivement, des ministères chargés de l'Eau et des transports aériens, l’organisation pour la mise en valeur du fleuve Sénégal (Omvs), l’Organisation pour la mise en valeur du fleuve Gambie (Omvg) et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (Asecna). Or, ces organisations inter-étatiques sous régionales ne relèvent ni des sociétés nationales, ni des sociétés à participation publique. A la limite, pourraient être prises en compte la Société de gestion de l'Energie de Manantali (Sogem), la Société de gestion et d'exploitation du barrage de Diama (Soged), la Société de gestion et d'exploitation de la navigation (Sogenav) et la Société de gestion des ouvrages du haut Bassin (Sogeoh) créées sous forme de sociétés à capitaux souscrits par les Etats membres de l'Omvs.
Sur un tout autre registre, les décrets portant répartition des services de l'Etat, notamment les décrets n° 2019-769 du 08 avril 2019 et n° 2019-910 du 15 mai 2019, mentionnent des structures dissoutes ou devenues sans objet, comme la Suneor et la Société du projet Aéroport international Blaise Diagne (Aibd). Toutes les situations qui viennent d'être évoquées ne pourront être évitées qu'en se conformant strictement à la vocation du décret portant répartition des services de l'Etat. En outre, la création d'une structure administrative ne devrait résulter que d'une étude sur son opportunité, laquelle est une exigence légale s'agissant d'une agence, et s'inscrire dans une démarche processuelle fondée sur le triptyque réflexion-concertation-validation.»
Ministère de l’Enseignement supérieur : Mary Teuw Niane, pris la main dans le sac.
«Le Fonds d'impulsion de la recherche scientifique et technique (First) a pour objet de soutenir, par l'octroi d'aides et de subventions, les organismes sénégalais de recherche scientifique et technique dont les programmes présentent un intérêt pour le développement économique et social ou dont l'impact est de nature à améliorer des procédés technologiques déjà existants ; d'apporter un appui matériel et financier aux structures sénégalaises de recherche, notamment dans les domaines de l'agriculture, de la technologie alimentaire, de l'énergie, de la médecine, de la pharmacie, du machinisme agricole, de l'économie rurale, du génie civil, pour la mise au point de l'expérimentation et la vulgarisation de variétés, procédés, modèles et types dans les secteurs précités.
Les crédits de ce Fonds inscrits dans le budget du ministère chargé de la Recherche scientifique, ont été de 34,126 millions de FCfa par an, de 2013 à 2016. Pour l’exécution de ces ressources, un compte de dépôt est ouvert au Trésor. Toutefois, un autre compte a été ouvert en 2012, dans une banque, sans autorisation du ministre chargé des Finances, en violation du règlement général sur la Comptabilité publique. Ce compte a été clôturé en 2016, en application d'une directive du président de la République issue d'une mission de l’Ige de 2014.
De l’exploitation des relevés des opérations du compte de dépôt du Fonds ouvert au Trésor, du 1er janvier 2012 au 30 décembre 2016, plusieurs situations, non exhaustives, caractéristiques d'une utilisation inadéquate des ressources financières ont été constatées : l'acquisition, en 2013, de fournitures de bureau et de carburant pour le ministère, respectivement, à hauteur de 14,928 milliards et de 5 milliards de FCfa; le règlement pour ce département, et la même année, de la somme de 414 322 FCfa, au titre de la publication dans un quotidien d'information de deux avis d'insertion concernant des marchés publics ; le paiement, en 2014, l'acquisition, en 2015, de titres de voyage, pour une valeur de 10,600 millions de FCfa à l'occasion du Pèlerinage aux Lieux Saints de l’Islam ; l'émission, en 2016, sans service fait, d'un chèque de 8 millions de FCfa au profit d'un organe de presse. Selon les précisions apportées par le Directeur de l’Administration générale et de l’équipement, il s'agissait d'un «prêt ...octroyé à la Direction de la Communication, sur instruction de l’autorité, pour compléter la subvention d’aide à la presse destinée à ce groupe...». Par ailleurs, d'autres manquements ont été relevés dans la gestion du compte bancaire irrégulièrement ouvert au nom du Fonds tel que le retrait non justifié de la somme de 15,245 milliards de Fcfa ; le défaut d'identification de bénéficiaires de chèques ; l’absence de justification, par le gérant du compte, de certains versements.»
Délégation générale à la Francophonie : Jacques Habib Sy et ses 65 milliards FCfa d’entende directe.
«A la Délégation générale à la Francophonie (Dgf), les recrutements ont été opérés par le délégué général à l'absence de tout principe entériné par l'organe délibérant. A l'absence d'un manuel de procédures, intégrant un volet ressources humaines, le délégué général aurait dû s'inspirer des meilleures pratiques en la matière, notamment en faisant valider par le conseil d'orientation, la procédure de recrutement des personnels et en procédant à des appels à candidatures. Aucune de ces diligences n'a été mise en œuvre. S'agissant de l'appel à candidatures, le délégué général n'a pas fait recours à une telle procédure, arguant des contraintes d'urgence auxquelles il avait été confronté. Ces contraintes ne lui auraient pas permis de respecter toutes les procédures internes. Il a également été constaté que des recrutements ont été opérés sur la base de recommandations. L’Ige fait noter que le recrutement sans publicité, ni appel à candidatures ne favorise pas l'équité et la concurrence entre les potentiels candidats, gage du respect du principe de transparence et d'égalité de chance dans l'accès aux emplois publics consacré par la Constitution. L'absence ou le non-respect des normes généralement admises en matière de recrutement du personnel a limité l'apport en ressources humaines de qualité à même de répondre aux exigences des postes à pourvoir (…) A la Dgf, il a été observé que la rémunération du délégué général adjoint n'est basée sur aucun acte réglementaire. Elle aurait été fixée sur la base d'un accord verbal, qui n'a pas été suivi d'une matérialisation officielle.
Il a été noté, dans les éléments constitutifs des traitements alloués au personnel, des montants particulièrement élevés dans les rubriques «sursalaires» et «indemnités de responsabilité». A titre illustratif, après avoir bénéficié d'un sursalaire et d'une indemnité de responsabilité, certains agents ont vu leur salaire de base multiplié par 10 et, pour d'autres, par 20 (…)
Le bilan de la Dgf, arrêté au 06 août 2015, affiche un total d'actifs immobilisés de 28 milliards 274 millions FCfa, dont 21 milliards 652 millions se rapportent aux bâtiments. Or, le montant du marché de conception et de construction du Centre international de conférences Abdou Diouf de Diamniadio (Cicad) qui lie la Dgf et l'entreprise attributaire porte, à lui seul, la valeur des immobilisations corporelles à plus de 51 milliards FCfa. L'écart ainsi constaté entre la valeur réelle des immeubles et la valeur comptabilisée, montre que les états financiers ne donnent pas une image fidèle du patrimoine (...)
Un chapiteau acquis à 406 millions FCfa introuvable
«Pour faire suite à l'identification de besoins complémentaires de salles de travail, de salles d'attente et autres commodités, la Dgf a acquis, par le biais de l'entreprise R.A, un chapiteau de 2 400 m2, d'un montant, hors taxes hors douanes, de 406,720 millions FCfa. Ce matériel ne figure pas à l'actif du bilan de la Dgf, en violation des principes et normes comptables. La non-comptabilisation de ce matériel vient, aussi, en atteinte aux conditions qui ont présidé à son admission en franchise de droits et taxes d'entrée. En effet, le ministre de l'Economie, des finances et du plan, en accordant cette franchise, faisait savoir, par lettre du 16 octobre 2014, que le matériel considéré devait «figurer dans la comptabilité matières de la Délégation générale de la Francophonie». Cette condition posait, explicitement, le principe de l'enregistrement du chapiteau dans l'actif de la Dgf. L'entreprise S. a bénéficié de l'exonération de tous droits et taxes sur les fournitures et matériels utilisés pour la construction et l'équipement du Cicad. Cette exonération a été faite, suivant la procédure de régularisation, par chèque du Trésor. Ce qui signifie que c'est l'Etat du Sénégal qui, en dernière instance, a supporté les droits. La valeur déclarée en douane par cette entreprise, au titre du projet, fait un total de 30 milliards 440 millions FCfa. Les droits et taxes qui ont fait l'objet de régularisation par la Direction de !'Investissement, par chèque du Trésor, ont été arrêtés à 11 milliards 761 millions FCfa. Ce montant n'a pas été pris en charge dans la comptabilité de la Dgf, alors qu'il entre dans le coût de revient des immobilisations considérées. L’Ige fait observer que la non-prise en compte dans les états financiers de certains éléments d'actifs ou leur sous-évaluation, notamment s'agissant du patrimoine foncier, peut induire une mauvaise appréciation de la valeur réelle d'une entité, en cas de cession (…)
Pour la Dgf, le recours à l'appel d'offres a été l'exception. En effet, les marchés passés, au titre de l'année 2013, s'élèvent à 40 milliards 781 millions FCfa. Pour l'année 2014, les marchés passés affichent un total de 26 milliards 403 millions FCfa. Au total, sur les deux exercices de fonctionnement effectif de la Dgf, il a été consacré 67 milliards 184 millions FCfa pour l’exécution de marchés publics. Sur ce montant, 65 milliards 627 millions FCfa, soit plus 97% de la valeur totale des contrats passés, ont été attribués suivant la procédure d'entente directe.»
Artp : Le Conseil de régulation et son «don» de 8 milliards FCfa à un opérateur de téléphonie.
«De 2008 à 2012, les redressements subis par l’Autorité de régulation des télécommunications et des postes (Artp) et confirmés en 2013 par la Direction générale des impôts et domaines (Dgid), se chiffrent à 6,626 milliards FCfa de droits simples et à 2,307 milliards FCfa de pénalités. La somme de ces droits et pénalités s'élève 8,933 milliards FCfa. Au total, l'ensemble de ces retenues opérées sur les mandats régulièrement ordonnancés, au profit du Trésor public ou des organismes sociaux comme l’Ipres et la Caisse de sécurité sociale (Css), doivent faire l'objet d'un règlement dans les mêmes conditions, que les salaires nets et autres créances dues aux fournisseurs et prestataires. En leur qualité de simples collecteurs, les responsables des établissements publics, agences et structures similaires qui s'abstiennent de procéder à leur reversement, outre les pénalités de retard dues par les entités concernées, sont passibles de sanctions, pour détournement de deniers publics… Outre la prolifération de créances douteuses, souvent constituées dans des conditions non transparentes au niveau de certaines structures décentralisées, celles-ci peuvent en arriver à prendre des décisions de remises de dettes ou d'abandon de créances en dehors de leur champ de compétence. C'est ainsi que le Collège de l'Artp a décidé, par délibération du 09 janvier 2014, un abandon de créance relatif à des redevances de 2010 à 2011, d'un montant de 8,012 milliards FCfa au profit d'un opérateur de téléphonie. L'organe délibérant a également décidé l'exonération de paiement de redevances dues au titre des années 2012 et 2013. Or, aucune disposition des lois et règlements régissant le Collège ne lui confère ce pouvoir. En prenant ces décisions, le Collège a outrepassé ses pouvoirs et fait perdre au Trésor public des ressources importantes, sans égard pour le fait que l'annulation de ces dettes est de nature à fausser le jeu de la concurrence dans le secteur.
En guise d'illustration, la revue des comptes d'attente de l’Artp fait état de montants débiteurs présents sur les comptes depuis 2008 au moins, pour un montant total de 1,289 milliard FCfa. Ces comptes concernent des sommes dues par la présidence de la République, pour 232 millions, l’Agence de l’informatique de l'Etat (Adie) pour un montant de 156,970 millions FCfa et le reliquat dû par le Trésor, au titre de la part de l’Artp sur le prix de cession de la troisième licence, représentant un montant de 900 millions de FCfa.
Ville de Thiès : Talla Sylla «dilapide» indument des dizaines de millions de Fcfa
«Dans le budget de 2015 de la Ville de Thiès, certaines activités ont été prévues et exécutées, alors qu'elles ne relèvent plus du domaine de compétence des villes. Ainsi, des fournitures scolaires ont été acquises pour 19,558 millions de FCfa. Or, l'acquisition de fournitures scolaires ne figure pas parmi les attributions de la ville, limitativement énumérées à l'article 170 de la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales. Elle est du ressort des communes, en vertu de l'article 313 dudit code. Des secours ont été alloués également aux indigents, pour un montant de 16 millions de FCfa. Or, cette catégorie de dépenses est du ressort des communes depuis l'entrée en vigueur du Code général des Collectivités locales. L'explication fournie pour justifier l'exécution de ces dépenses indues est que l'arrêté interministériel portant répartition des fonds de dotation, signé des ministres chargés des Finances et des Collectivités locales, avait pourvu ces services et que l'affectation ainsi faite ne pouvait pas être changée par le Conseil de la ville. Il s'agit là d'une interprétation abusive, à tout le moins erronée, de l'arrêté interministériel n° 04796 du 27 mars 2015 portant répartition du Fonds de dotation de la décentralisation aux départements, aux communes et autres bénéficiaires. En effet, dans cet acte, il est alloué à la Ville de Thiès une dotation de 95 millions de FCfa, répartie dans une rubrique «Indemnités» et une rubrique «Compensation», pourvues, respectivement, à hauteur de 10,800 millions de FCfa et 84,200 millions de FCfa. Aucun service budgétaire n'était donc précisé (…)
Cette procédure ne garantissait pas la transparence des opérations, mais en plus le défaut de conservation par le billeteur de tout document comptable probant pour justifier le versement des sommes à leurs bénéficiaires constitue une entorse aux règles de la Comptabilité publique. En conséquence, l'Ige a demandé que les mandats soient désormais établis au nom des bénéficiaires et qu'il soit procédé à des virements, quel que soit le montant, pour les personnes morales et pour les personnes physiques, pour toute somme supérieure ou égale à trois cent mille (300 000) FCfa. Cette exigence découle de l'arrêté ministériel n° 6055 MEF-DGCPT du 22 août 2003 fixant le montant des dépenses de l'Etat payables obligatoirement par remise de chèque ou par virement à un compte bancaire ou postal.»
