NETTALI.COM – Pour la première fois, le ministre de la Justice se prononce sur l’affaire qui a valu à deux magistrats un limogeage. Dans un entretien exclusif accordé à l’Observateur, le Garde des sceaux explique pourquoi il s’est défait des deux techniciens du droit, suite à leur intervention à Genève devant le Comité des droits de l’homme sur l’affaire Karim Wade.

C’est difficile de vous dire ce qui n’a pas marché à Genève, explique le ministre de la Justice. «Et pourtant, le problème était simple. Cette délégation était composée du directeur de Cabinet du Secrétaire d’Etat aux Droits humains Samba Ndiaye Seck, du directeur des droits humains Moustapha Kâ, des représentants du ministères des Affaires étrangères. Au dernier moment, j’ai demandé au diplomate Moustapha Ly d’accompagner la délégation pour l’encadrement technique. Ils étaient porteurs d’un rapport qui est établi tous les 6 mois. Ce rapport a été préparé de longue date. La cheville ouvrière de ce rapport, c’est Moustapha Kâ qui établit un draft, mais il y a une commission interne désignée par le ministère qui travaille là-dessus pour la validation du rapport final. Ce rapport est ensuite envoyé aux Affaires étrangères et par la voie diplomatique aux Nations Unies. Donc ce rapport est déjà parti à Genève. Les membres de la délégation avaient une copie et ils étaient juste partis pour présenter ce rapport. Après présentation, des experts posent des questions sur le rapport. Je rappelle que dans le rapport, il n’est nullement mentionné le cas de Karim Wade, ni de quelqu’un d’autre. C’était juste les points sur les situations des droits humains au Sénégal. Après la restitution, il y avait un Tunisien qui a attaqué la délégation sénégalaise en disant que le Sénégal vient toujours présenter de superbes rapports, mais il ne respecte jamais les instructions qu’on lui donne. Il a cité le cas Karim Wade. Après les questions, on donne à la Délégation 10 minutes afin qu’elle puisse se concerter et venir apporter des réponses. Quand ils sont sortis, ils ont décidé de se partager les rôles. Ils avaient convenu de répondre sur toutes les questions, sauf sur celle concernant Karim Wade, parce qu’elle n’était pas à l’ordre du jour. Moustapha Kâ, lui, a dit qu’il avait des éléments de réponse sur ce dossier. Les autres membres de la délégation ont essayé de l’en dissuader en lui proposant de dire aux experts inspecteurs que la réponse leur sera transmise par écrit. Mais, il a fait sa sortie».

Le ministre explique qu’il a essayé de connaître les motivations du magistrat lors de la séance d’explications qu’il a convoquée le lundi 21 octobre 2019, dans son bureau. «Il m’a dit qu’il ne savait pas. Il m’a parlé d’une lettre qu’on aurait écrite en son temps. Après vérification, il s’est avéré que la lettre provenait de lui (Moustapha Kâ). C’est lui qui l’a rédigée en janvier 2019 et la lettre était adressée au groupe de travail des Nations Unies. Les courriers adressés à ce groupe n’ont aucun impact. Cette remarque n’a jamais été retenue parce que la position du Sénégal doit émaner du ministère des Affaires étrangères. Je lui ai demandé pourquoi il a répondu à cette interpellation parce qu’il n’était pas dans l’obligation de le faire. Je lui ai même demandé s’il n’y avait pas quelque chose derrière. Il m’a dit que «Non». Moi, je ne sais ce qui lui est arrivé. Ceux qui l’ont accompagné m’ont dit que, quand il a commencé à parler, ils se sont inquiétés».

Il annonce qu’un comité est même mis en place pour apporter une réponse définitive à cette déclaration. Et la réponse sera communiquée pour qu’on sache définitivement la position du Sénégal. «Ce qui a été dit, ne peut pas être une déclaration d’un Gouvernement. Et le Gouvernement du Sénégal est un Gouvernement sérieux. Parce que tout simplement, ce n’est pas possible. Ce n’est pas juridiquement faisable. Indemniser un citoyen qui a été condamné ne relève pas du chef de l’État»,  dit-il.

Le ministre de la Justice tient à dire que «si quelqu’un estime qu’on doit l’indemniser, il lui appartient de saisir la Cour suprême, qui doit, dans des conditions extrêmement strictes, savoir s’il faut l’indemniser ou non. Aucune autorité du Sénégal ne peut estimer que Karim Wade a été détenu de façon arbitraire. Le malentendu, s’il y en a, c’est que nous avons un Code, une procédure judiciaire. Et dans notre corpus judiciaire, il y a la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei) que le Président Macky Sall n’a pas créée. La Crei était là du temps de Diouf, le Président Abdoulaye Wade ne l’a pas créée, il l’a trouvée sur place. Il y a eu un problème et ces genres de problèmes sont gérés par la Crei. Le malentendu est qu’au niveau des cadres des Nations Unies, leurs seuls termes de références sont le droit anglo-saxon. Et la liberté de l’individu est la base du droit anglo-saxon. C’est qu’il ne peut pas y avoir de juridictions où il n’y a pas deux degrés. Alors que notre Droit est basé sur le Droit français où il y a la possibilité de créer des juridictions d’exception. Toute personne de bonne foi sait quand même que Karim Wade s’est défendu. Seulement, il s’est défendu à l’intérieur du pays comme à l’étranger. Il a saisi la Cour suprême et a été au niveau des Cours africaines. Il a été même aux Nations Unies».

Quid de Samba Ndiaye Seck ? «Je lui ai dit, justement, vous n’avez rien fait, mais vous étiez le chef de la délégation (du Sénégal au Comité des droits de l’Homme des Nations Unies, Ndlr). Samba Ndiaye Seck m’a dit que quand ils se sont retirés pour se concerter, en tant que chef de la délégation, il a dit à Moustapha Kâ qu’on ne répond pas à cette question, car n’étant pas à l’ordre du jour. Mais Moustapha Kâ a répondu par le contraire. J’ai dit à Samba Ndiaye Seck, en tant que chef de la délégation, c’était de votre faculté de refuser (que Moustapha Kâ réponde à la question). A ce titre, je lui ai dit qu’il était responsable. Et quand on est chef, on doit assumer ses responsabilités. Il l’a laissé faire et il n’a pas rendu compte à qui de droit. J’aurais compris, même si Moustapha Kâ décide d’outrepasser, en tant que responsable, Samba Ndiaye Seck devait immédiatement prendre l’attache de la Chancellerie ou bien de l’ambassadeur pour attirer leur attention. C’est là une erreur de sa part », note le ministre.