NETTALI.COM – Le ministre de la Justice, Ismaïla Madior Fall informe qu’une suite sera donnée au rapport de la cour des comptes sur la gestion de la Covid 19. "Le travail (l’exploitation du rapport : ndlr) est en cours et il va se terminer cette semaine. D’ici vendredi au plus tard", annonce-t-il.
Ismaïla Madior Fall, le ministre de la Justice, s’est prononcé pour la première fois sur le rapport de la Cour des comptes. Et c’est pour dire dans un premier temps que le Président de la Cour des comptes qui l’a saisi officiellement pour l’ouverture d’informations judiciaires a outrepassé ses prérogatives. "L’article 79 de la Loi organique sur la Cour des comptes dit que la Cour saisit la Chambre de discipline financière en référé. Pour les faits susceptibles d’être qualifiés de délits et crimes, la Cour saisit, par référé, le garde des Sceaux, ministre de la Justice. Point. Il ne dit pas que la Cour peut demander l’ouverture d’une information judiciaire."
D’ailleurs, ajoute-t-il, "une information judiciaire n’est pas forcément la voie la plus appropriée. En matière pénale, on peut recourir à une information judiciaire par le Parquet qui fait un réquisitoire introductif. Mais, on peut aussi aller en flagrant délit, si la personne reconnait les faits incriminés. Si c’est pour défaut de production de pièces, le ministre de la Justice peut dire qu’on va faire une enquête complémentaire. Enquête complémentaire, ce n’est pas une information judiciaire", a-t-il tenu à préciser.
Il ajoute qu’une autre voie est possible : celle de la médiation pénale. "On dit que oui c’est vrai, ces gens-là sont d’accord de ce dont on les accuse. Maintenant, on va faire une médication pénale ; ils vont rembourser. Il y a des cas où on peut passer directement à la citation directe", a-t-il dit.
