NETTALI.COM - L’ancien ministre de la Justice Ismaïla Madior Fall engage une nouvelle bataille judiciaire pour obtenir la levée des mesures restrictives qui lui sont imposées dans le cadre de l’affaire de corruption présumée portant sur 50 millions de francs CFA. Ses avocats ont introduit un recours en référé-liberté devant la Cour suprême du Sénégal afin d’obtenir le retrait de son bracelet électronique. La haute juridiction doit examiner cette requête ce mercredi 3 juin.
Pour la défense de l’ancien garde des Sceaux, le maintien du bracelet électronique, combiné à son assignation à résidence, constitue désormais une restriction excessive de sa liberté. Les avocats soutiennent que cette situation s’apparente à « une forme de détention » qui ne se justifierait plus au regard de l’évolution du dossier judiciaire.
Selon eux, l’instruction étant désormais clôturée, le maintien de cette mesure de contrôle judiciaire serait devenu « à la limite arbitraire ».
Ismaïla Madior Fall est poursuivi dans une affaire présumée de corruption portant sur un montant de 50 millions de francs CFA. À l’issue de l’instruction, il a été renvoyé devant la Haute Cour de justice du Sénégal, seule juridiction compétente pour juger certains membres du gouvernement pour des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions.
Depuis le début de la procédure, l’ancien ministre de la Justice rejette les accusations portées contre lui et affirme son innocence.
Parallèlement à la procédure engagée devant la Cour suprême, les conseils d’Ismaïla Madior Fall ont décidé de porter l’affaire devant la Cour de justice de la CEDEAO. Cette saisine vise à contester ce qu’ils considèrent comme une atteinte aux droits fondamentaux de leur client.
La défense estime notamment que certaines mesures prises dans le cadre de la procédure pourraient être contraires aux garanties prévues par les instruments régionaux de protection des droits humains.
L’audience devant la Cour suprême est particulièrement suivie, car elle pourrait déterminer si les restrictions imposées à l’ancien ministre doivent être maintenues jusqu’à son procès devant la Haute Cour de justice ou si elles doivent être allégées.
Au-delà du cas personnel d’Ismaïla Madior Fall, cette décision pourrait également contribuer à préciser la jurisprudence relative à l’usage du bracelet électronique et aux limites du contrôle judiciaire dans les procédures impliquant d’anciens hauts responsables de l’État.
