NETTALI.COM— La Commission des Lois de l’Assemblée nationale a estimé que le dossier visant l’ancien ministre Moussa Bocar Thiam comporte des « indices et présomptions graves » justifiant des poursuites. Le projet de résolution portant sa mise en accusation est examiné ce vendredi 27 février 2026 en séance plénière. Trois infractions principales sont visées : association de malfaiteurs, détournement de deniers publics et blanchiment de capitaux.
L’ancien ministre de la Communication, Moussa Bocar Thiam, devra répondre devant la Haute Cour de Justice (HCJ) de faits qualifiés pénalement d’une particulière gravité, si la résolution en cours d’examen est adoptée.
Dans son rapport, la Commission des Lois considère que les éléments versés au dossier font apparaître des « indices et présomptions graves » de nature à justifier l’ouverture de poursuites. Les investigations mentionnent l’implication présumée de plusieurs acteurs – responsables administratifs et opérateurs économiques – dans un mécanisme ayant conduit à l’émission de chèques et à la mobilisation de fonds publics en dehors des procédures normales de passation de marchés.
Trois principales infractions sont visées.
L’association de malfaiteurs permettrait d’appréhender la dimension collective du schéma présumé. Cette qualification suppose l’existence d’un groupement formé en vue de commettre des infractions.
Le détournement de deniers publics, considéré comme l’infraction centrale du dossier, porterait sur un écart significatif entre les montants décaissés et la valeur estimée des travaux effectivement réalisés au Parc des Technologies numériques du Sénégal. Les expertises techniques évoquées dans le rapport chiffrent cet écart à plus d’un milliard de francs CFA.
Le document rappelle que « le détournement de deniers publics vise toute soustraction ou dissipation de fonds appartenant à l’État par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ». Les faits reprochés auraient été commis dans l’exercice des fonctions ministérielles, ce qui justifierait, selon le rapport, la compétence de la Haute Cour de Justice conformément à l’article 101 de la Constitution.
Le blanchiment de capitaux constitue la troisième qualification. Réprimée par la législation sénégalaise relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, cette infraction suppose des opérations destinées à dissimuler ou à donner une apparence licite à des fonds issus d’une infraction préalable. Le rapport évoque des mouvements financiers et des acquisitions de biens portant sur plusieurs centaines de millions de francs CFA, susceptibles, le cas échéant, de caractériser des actes de blanchiment si l’infraction principale venait à être établie.
Il convient toutefois de rappeler que la mise en accusation ne vaut ni condamnation ni reconnaissance de culpabilité. Elle constitue l’acte par lequel l’Assemblée nationale autorise la mise en mouvement de l’action publique devant la Haute Cour de Justice.
Il appartiendra à cette juridiction d’instruire le dossier, d’entendre les différentes parties et de statuer, au terme d’une procédure contradictoire, sur la réalité ou non des infractions reprochées.
