NETTALI.COM- A l’instar des Présidents Wade et Sall, le Président Faye «remet en cause l’indépendance» de l’Autorité de régulation des télécommunications et des postes (Artp). Du moins c'est l'avis de l’Association des utilisateurs des tic (Asutic). Elle dénonce « une violation du droit communautaire » et exige l’annulation du décret de Diomaye.

« Le communiqué du conseil des ministres du 02 mai 2024 annonce que le Président de la République du Sénégal a pris la décision de nommer un directeur général de l’Autorité de régulation des télécommunications et des postes (Artp). Une nomination effectuée, sans avoir procédé au préalable, à un appel à candidature transparent », fustige l’Asutic.
En effet, relève-t‐elle, « l’Artp, créée par la loi n°2001‐15 du 27 décembre 2001 portant code des télécommunications, est une institution publique chargée d’établir et de préserver dans le secteur des télécommunications, un environnement économique sain et concurrentiel au bénéfice de tous les acteurs impliqués, des utilisateurs et de l’Etat. Elle est devenue une autorité administrative indépendante depuis la loi n° 2011‐01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications, qui a abrogé et remplacé la loi de 2001, pour mettre le cadre juridique régissant le secteur des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication en conformité avec le droit communautaire Uemoa/Cedeao ».

D’après elle, « les textes communautaires relatif au secteur des télécommunications comportent des dispositions non équivoques, qui visent à garantir l’indépendance de l’Artp aussi bien du pouvoir politique, du secteur privé que de tout groupe de lobbying. À cet effet, l’article 11 de l’acte additionnel A/sa 1/01/07 de la Cedeao et l’article 4 de la directive N° 01/2006/CM/Uemoa disposent que les Etats membres garantissent l’indépendance des autorités de régulation vis‐à‐vis du pouvoir politique et de toutes les organisations assurant la fourniture de réseaux, d’équipements ou de services de télécommunications et de toutes les organisation intervenant dans le secteur, en faisant en sorte que ces autorités soient juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes ».

A cette fin, « l’article 4, alinéa 6, de la directive de l’Uemoa et l’article 4, alinéa b5, de l’acte additionnel de la Cedeao énoncent très clairement, que le recrutement des membres des organes décisionnels à travers une procédure transparente d’appel à candidature sur la base de compétences et de qualifications professionnelles avérées. Ces normes communautaires n’ont pas, cependant, fait l’objet d’une transposition fidèle, dans la législation nationale du Sénégal », poursuit l’Asutic.

Et d'ajouter « Il n'existe pas ainsi, en droit national, une disposition expresse garantissant que, dans l’exercice de ses fonctions, le directeur général de l'Artp est à l’abri de toute pression politique susceptible de compromettre son impartialité dans l’appréciation des questions de régulation qui lui sont soumises ».
Au regard de ces arguments, l’Asutic recommande aux autorités, en attendant la réforme du cadre juridique, l’annulation du décret de nomination du directeur général de l’Artp, le recrutement d’un directeur général de l’Artp par appel à candidature transparent, la modification des articles 2 et 14 alinéa 2 du décret 2019‐591 du 14 février 2019 portant organisation et fonctionnement de l'Artp, d’élaborer une politique publique du numérique fondée sur l’existant dans une démarche de coconstruction.