NETTALI.COM- Le leader de l’ex-Pastef a déposé son dossier de candidature au conseil constitutionnel. Selon Sidy Alpha Ndiaye, professeur agrégé en droit public, son dossier doit être déclaré recevable par le conseil constitutionnel. Il a précisé que les pièces manquantes ne sont pas imputables à Ousmane Sonko.
C’est ce dimanche que Ayib Daffé, mandataire du leader de l’ex Pastef, Ousmane Sonko s’est acquitté de la formalité du dépôt de candidature du maire de Ziguichor au Conseil constitutionnel. Si d’aucuns se demandent si le dossier sera accepté ou non, Sidy Alpha Ndiaye lui confirme sans détour qu’Ousmane doit et peut candidater. « Le juge du tribunal d’instance hors classe de Dakar a ordonné sa réintégration immédiate dans les listes électorales. Le même juge a anéanti l’Etat de contumace dans lequel il se trouvait et l’on fait même s’il y’a un recours de l’Etat au titre de la loi organique sur la Cour suprême et même de l’article L74 alinea 4 du code électoral que le recours ne serait pas suspensif. A parti de là Monsieur Ousmane garde intacte ses droits civiques et politiques et peut librement candidater analyse le professeur agrégé en droit public
Avant de poursuivre : « à ce titre là, il peut candidater et d’autre part, il peut candidater parce que quand bien même, l’administration électorale refuse d’appliquer une décision de justice. Ce qui est inédit dans un état de droit, inédit dans un Etat de justice et complètement en violation de la loi. Même si l’administration électorale refuse de lui donner ses fiches de parrainage, il est arrivé dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel que le conseil rappelle qu'en cas de manquement à une pièce ou des pièces du dossiers, il faut chercher l’imputabilité du manquement. Si le manquement est imputable à l’administration, dans ce cas-là, Sonko ne peut pas souffrir d’un manquement qui relève de l’administration ».
Qui de la loi qui dit que tout dossier incomplet doit être rejeté d’office par le Conseil constitutionnel ? Le juriste répond : « le fait que le dossier soir incomplet, il faut chercher pourquoi et la raison pour laquelle le dossier n’est pas complet ».
Il a cité des exemples allant dans ce sens. « Je peux citer deux décisions rendues par le Conseil constitutionnel par la passé. Dans une décision du 15 novembre 1998, le Conseil constitutionnel du Sénégal a accepté un dossier incomplet parce qu’il a estimé que l’incomplétude relevait de la faute de l’administration. C’était en, l’occurrence pour des élections legislatives, un problème de cautionnement. Plus récemment encore, le 14 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a rendu une décision et dans cette décision, on peut lire en filagramme que des exploits judicaires peuvent valablement compléter un dossier si une autorité administrative compétente est saisie » fait-il noté.
