NETTALI.COM - Après une levée de bouclier, la Direction générale des élections a sorti un communiqué pour dire que si elle n'a pas encore appliqué la décision du tribunal d'instance de Ziguinchor, ordonnant la réintégration d'Ousmane Sonko sur le fichier électoral, c'est parce que la décision n'est pas encore définitive, l'Etat du Sénégal ayant formé un pourvoi en cassation. Cet argument n'est en rien conforme à la loi sur la Cour suprême.

"Par lettre n°000116/MJ/cab en date du 11 juillet 2023, le Ministère de la Justice a communiqué au Ministère Chargé des Elections la liste des personnes condamnées à radier ou à retirer du fichier électoral. Se fondant sur cette lettre, le Ministère Chargé des Elections a procédé au retrait du fichier électoral des personnes concernées. Une de ces personnes, en l'occurrence monsieur Ousmane SONKO, a saisi le Tribunal d'Instance de Ziguinchor pour attaquer ce fait.
Le tribunal, dans son ordonnance n°01 du 12 octobre 2023, a demandé sa réintégration. Sur cette question, il y a lieu de préciser qu'il n'y a pas encore de décision définitive, I'Etat du Sénégal ayant décidé d'exercer les voies de recours qui s'offrent à lui. Par conséquent, le dossier suit toujours son cours judiciaire. Au terme dudit processus, l'Etat du Sénégal se conformera à la décision rendue comme il l'a toujours fait. Dès lors, il y'a lieu d'éviter d'installer toute polémique tendant à faire croire que la Direction générale des Elections a violé la loi dans le cas d'espèce", explique le Directeur général des élections (DGE) dans un communiqué rendu public ce vendredi.

Cet argument n'est pas conforme aux dispositions de la loi 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême, promulguée par le président Macky Sall et contresigné par l'ancien Premier ministre, Mahammed Boun Abdallah Dionne. A l'article 36 et 74-2 de cette loi, il est dit que le recours devant la Cour suprême n'est suspensif que dans des cas énumérés de manière limitative.

Autrement dit, la décision du tribunal d'instance de Ziguinchor doit s'appliquer nonobstant le recours formé par l'Etat. C'est d'ailleurs, ce que dit l'article L47 du code électoral.