NETTALI.COM - Le rejet par la chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée n’a pas plus aux avocats d’Ousmane Sonko. Ils ont décidé de saisir la Cour suprême car, estiment-ils, la chambre d’accusation n’a pas le pouvoir d’apprécier une exception d’inconstitutionnalité soulevée.
Les avocats du leader de Pastef/Les patriotes, Ousmane Sonko, vont se pourvoir devant la Cour suprême contre la décision rendue par la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar, ce mardi 21 janvier. La juridiction d’appel a, en effet, déclaré irrecevable l’appel des conseils du maire de Ziguinchor contre l’ordonnance de renvoi et de mise en accusation devant la Chambre criminelle prise par le Doyen des juges, Oumar Maham Diallo.
Les avocats avaient soulevé une exception d’inconstitutionnalité, soutenant que l'article 180 du code de procédure pénale qui ne donne pas à un inculpé la faculté de faire appel suite à une ordonnance de renvoi d’un juge d’instruction n’est pas conforme à la Constitution.
«La décision rendue n'étant, d'une part, ni lisible ni compréhensible et la vocation de toute décision de justice étant, d'autre part, (susceptible) d'être critiquée, la défense du président Ousmane Sonko entend se pourvoir en cassation devant la juridiction supérieure, en l'occurrence la Cour Suprême », a annoncé Me Cheikh Khoureyssi Ba.
Selon les avocats, « la Chambre d'accusation n'a aucun pouvoir d'appréciation, il lui est juste demandé de servir de boîte postale et non de filtre. De transmettre l'exception à son destinataire, le Conseil Constitutionnel. Et d'attendre sagement que ledit Conseil apprécie le bien-fondé ou le mal-fondé de l'exception (en y faisant droit ou en la rejetant ). Après cela, elle pourrait renouer avec sa plénitude de juridiction, le sursis à statuer étant levé », a expliqué Me Khoureychi Ba.
