NETTALI.COM - Dans toujours le cadre de la séance d'explications du ministre des finances et du budget, Mamadou Moustapha Ba, au-delà des manquements, surfacturations et préjudices listés et qui concerne 9 ministères, 12 recommandations concernant des mesures fiscales, ont été faites. Elles portent essentiellement sur des améliorations à apporter, notamment sur : le recouvrement par la DGID des surplus de subvention d’impôt accordée à certaines entreprises ; l’encadrement de mesures fiscales ayant des impacts budgétaires ; la rationalisation de la délivrance des titres d’exonération ; le respect des critères d’éligibilité aux subventions d’impôts et aux financements.
Sept ministères sont concernés dont celui de la Santé et de l’Action sociale.
"Tout compte fait, force est de reconnaître que les manquements relevés par la Cour des Comptes ne peuvent pas remettre en cause les résultats probants obtenus par notre pays dans la mise en oeuvre du Programme de Résilience économique et Sociale (Pres)", a déclaré Mamadou Moustapha Ba.
Qui, toutefois, note que des mesures appropriées seront prises. "Conformément aux procédures, pour les fautes de gestion commises par les gestionnaires, le Premier Président de la Cour des Comptes saisira la Chambre de Discipline Financière (CDF), tandis que pour les faits susceptibles d’être qualifiés de délits ou de crimes, il saisira le ministre de la Justice’’, a-t-il renseigné.
