NETTALI.COM - Une étude sur la déclaration de patrimoine indique qu’au Sénégal, sur les 800 personnes assujetties, seules 453 se sont acquittées de leur obligation. Ainsi, le Forum civil et Osiwa proposent des recommandations pour une meilleure application de la loi.
Devant la persistance de la corruption au Sénégal, le Forum civil et l’Osiwa ont publié une étude sur la mise en œuvre de la loi sur la déclaration de patrimoine au Sénégal. Le document rappelle que, depuis sa création, ce n’est qu’en 2016 que l’OFNAC a produit son premier rapport en matière de prévention et de lutte contre la corruption, les pratiques assimilées et les infractions connexes. Dans ces conclusions, l’étude renseigne que sur les 800 personnes assujetties à la formalité de déclaration de patrimoine, seules 453 se sont acquittées de leur obligation, soit 57% de l’effectif total. Ce qui signifie que 347 personnes représentant 43 % de l’effectif total des personnes assujetties à la formalité de déclaration de patrimoine ne se sont pas acquittées.
L’étude a été réalisée sous la direction du Professeur Abdou Aziz Daba Kébé avec la collaboration des chercheurs du Centre d’études et de recherches en ingénierie juridique et Financière (CERIF).Le rapport présente les résultats finaux de l’évaluation de la mise en œuvre de la loi sur la déclaration de patrimoine au Sénégal ; les meilleurs standards à l’échelle internationale en matière de déclaration de patrimoine et des constatations.
Ces travaux ont permis de constater que la mise en œuvre de la loi sur la déclaration de patrimoine présente beaucoup d’insuffisances rendant ainsi inefficace son application. Plus spécifiquement, précise le rapport, les résultats de l’évaluation révèlent des limites à différents niveaux. La première est relative à l’absence de délai au cours duquel le Chef de l’Etat doit accomplir la formalité de déclaration de son patrimoine. C’est pourquoi, il est difficile de qualifier l’absence de déclaration de son patrimoine, aussitôt après sa prestation de serment, d’une violation de la Constitution. La deuxième limite est relative à l’absence de déclaration de son patrimoine après la cessation de ses fonctions.
‘’L’utilité d’une telle déclaration de patrimoine de sortie, mentionne le rapport, résulte du fait qu’elle permet au Conseil constitutionnel d’apprécier l’évolution dudit patrimoine par rapport aux revenus légaux gagnés au cours de l’exercice des fonctions présidentielles. C’est pourquoi, le régime de déclaration de patrimoine du président de la République doit être réformé. Sur ce point, le Sénégal peut s’inspirer de certains pays africains. En effet, au Mali, 48haprèslacérémonied’investiture, le Président de la Cour des comptes reçoit publiquement la déclaration écrite des biens du président de la République’’.
Le rapport, pour que nul n’en ignore, déplore l’absence de sanctions efficaces liées au défaut de déclaration. Ce qui rend impossible toute appréciation du patrimoine de l’assujetti en cours de fonction.
Les recommandations portent, entre autres, sur un élargissement du champ d’application de la déclaration de patrimoine en augmentant le nombre d’assujettis. Le document recommande également une extension du patrimoine déclaré aux conjoints des ascendants au 1er degré des assujettis conformément au protocole de la CEDEAO sur la lutte contre la corruption.
Il est aussi préconisé de procéder à une réforme du traitement de la déclaration de patrimoine, eu égards aux nombreuses insuffisances notées.
