NETTALI.COM – Tous les hommes d’affaires et commerçants importateurs de marchandises qui ne déclarent pas leurs chiffres d’affaires annuels et activités aux Impôts vont payer une taxe de 12% sur leurs produits.

12%. C’est le taux applicable à ceux qui ne déclarent pas leurs chiffres d’affaires annuels aux impôts, alors qu’ils brassent des milliards de francs Cfa dans leurs activités commerciales. Pour mettre un terme à cette pratique de nombreux hommes d’affaires, la Direction générale des impôts et domaines(Dgid) a dépoussiéré la taxe dénommée Prélèvement de conformité fiscale (Pcf) dans les tiroirs depuis deux (2) ans. Et la Douane qui a en charge le recouvrement de cette taxe de 12% a déjà informé toutes les unités. Dans une note signée par le Directeur général des Douanes, Abdourahmane Dièye, ayant pour objet application du Prélèvement de conformité fiscale (Pcf), il est écrit : « Conformément aux dispositions du Code général des Impôts, notamment en son article 220 bis, il est institué un Prélèvement de conformité fiscale(Pcf). Ce prélèvement s’applique, à compter du 1er septembre 2021, aux importations de marchandises effectuées par les personnes physiques et morales qui, jusqu’au 15 de l’année d’échéance, se sont abstenues de déposer leurs déclarations d’impôts sur le revenu(Is/Ir) ou de contribution globale unique(Cgu), ou qui, pendant un trimestre civil, n’ont pas souscrit à leurs obligations déclaratives de paiement de Tva ou de retenues à la source sur les salaires». Un taux fixé à 12%.

Dans la même correspondance, la Douane mentionne que la liquidation et le recouvrement du Pcf sont effectués comme en matière de douane, c’est-à-dire que la pré-liquidation est faite, soit sur le carnet de quittances à souches pour perceptions directes tenu par les unités douanières de l’intérieur chargées du dédouanement, soit par bulletin de liquidation supplémentaire (Bl7600) pour les grands bureaux de dédouanement, sous le code-taxe 48, si le déclarant n’est pas en mesure de présenter, au profit de l’importateur, l’attestation de non assujettissement du Pcf. Un document délivré par les services de la Direction générale des impôts et domaines (Dgid). Une liste non exhaustive de marchandises est soumises au Pcf, à savoir la viande, le poisson, les crustacés, les mollusques, le lait et les produits de la laiterie, œufs d’oiseaux, miel naturel, produits comestibles…

Le Président de l’Unacois Yessal approuve la mesure

Pour Cheikh Cissé, président de l’Unacois Yessal, le paiement des impôts est un acte de civisme. «Un bon citoyen doit payer ses impôts», reconnaît le chef de file de l’Unacois Yessal. «La raison de cette taxe est simple. Elle vise les commerçants méconnus du service des Impôts et connus par les Douanes. Parce que tout simplement, ils importent des marchandises et se limitent aux taxes douanières. Ils ne déclarent pas leurs chiffres d’affaires annuels aux Impôts pour éviter de payer des taxes. Pour mettre la main sur eux, le directeur général des Impôts et domaines qui nous avait reçu, il y a deux ans, nous avait prévenu de l’entrée prochaine de cette taxe pour les personnes visées», explique Cheikh Cisse.

Et de préciser : «Les commerçants connus des fichiers des Impôts ne sont pas concernés par le Pcf. Et ceux qui ne veulent pas payer cette taxe de 12% n’ont qu’à se conformer à la loi en déclarant leurs chiffres d’affaires annuels au niveau des Impôts. Si tout le monde fait sa déclaration au niveau des Impôts, cette taxe disparaîtra».