NETTALI.COM - Le Sénégal va, en matière de régulation, se doter d'une nouvelle commission qui va absorber les compétences de la Commission nationale des hydrocarbures (Cnh). Cela, selon le ministre Makhtar Cissé, pour avoir un régulateur unique du secteur de l’énergie et non plus de l’électricité seulement.

Ce lundi 27 janvier 2020, à l’occasion du vote du nouveau code gazier, le ministre du Pétrole et des Énergies a exposé le projet de loi qui sera soumis à l’Assemblée nationale, afférent au cadre réglementaire de la régulation.

« Autant d’activités ne peuvent pas se dérouler dans un pays, s’il n’y a pas un arbitre, s’il n’y a pas un régulateur. L’Etat est l’arbitre en dernier ressort. Parce que nous avons quand même une justice qui tranche les litiges ; qui tranche les conflits, devant laquelle on va continuer à porter tous les griefs devant une quelconque situation juridique qui se poserait. Mais avant cela, il y a un régulateur », dira le ministre Makhtar Cissé.

Ainsi, il fait remarquer que le Sénégal n’a pas attendu 2017, 2018 ou 2019 pour se doter de structures de régulation. Pour preuve, justifie-t-il : l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) ou encore l’Autorité de régulation des télécommunications et des postes (Artp) « existent depuis quelques années », en plus de la Commission de régulation du secteur de l’électricité (Crse) qui existe depuis 1999. Toutefois, rappelle-t-il, la Crse, ne régule que le secteur de l’électricité et les revenus de SENELEC et des opérateurs qui interviennent dans le secteur.

A la question de savoir comment la régulation est faite au niveau des hydrocarbures, il répond : « Le ministre, c’est une personne, mais également un cabinet
et des collaborateurs. Il est dans une collégialité, dans un gouvernement où il ne lui est pas loisible de faire ce qu’il veut. Nous importons du carburant tous les jours. Comment c’est régulé ? Comment les licences d’importation sont délivrées ? C’est bien le ministre qui les délivre aujourd’hui. C’est le ministre qui va continuer à délivrer les licences pour le gaz. Comment sont délivrées les licences pour l’exploitation des stations de distribution ? C’est le ministre qui les délivre naturellement. S’il y a du gaz à distribuer aussi, c’est le ministre qui va continuer à le distribuer. », précise M. Cissé.

Sur ce registre toujours, il mentionne que la Commission nationale des hydrocarbures (Cnh) qui agit comme régulateur, a une composition à la fois étatique, para-étatique et l’Assemblée nationale y est représentée.

« Vous avez une commission très diverse qui garantit son indépendance et cette commission soumet les  dossiers, les arrêtés après instruction, au ministre du Pétrole et des Énergies pour signature », décrit-il.

«Il y aura une loi spécifique qui va concerner le régulateur »

Pour l’avenir, prend-il date, « il y aura une loi spécifique qui va concerner le régulateur ».  Cela, avec une commission dont le fonctionnement et la composition sont prévues dans le projet de loi à venir et sur lequel l’Etat travaille avec le MCC, suite à un appel d’offres.

« Le code de l’électricité et le code de la régulation sont en train d’être préparés. Les premiers drafts doivent être reçus au plus tard le 20 février prochain (…) Cette régulation ne concernera plus que l’électricité. La nouvelle commission va absorber les compétences de la Commission nationale des hydrocarbures (Cnh) pour avoir un régulateur du secteur de l’énergie et non plus de l’électricité », ajoute Mouhamadou Makhtar Cissé.

« Le régulateur étudie les dossiers, le régulateur fixe les prix. Quand il s’agit d’attribuer le gouvernement ne saurait avoir une compétence liée, parce que si le gouvernement a une compétence liée, cela voudrait dire que l’Assemblée nationale s’est dessaisie au profit du gouvernement et le gouvernement se serait dessaisi au profit d’une commission fût-elle autonome. Cette commission aura toute l’autonomie nécessaire pour instruire les dossiers mais il faudrait que le régulateur laisse au gouvernement le soin d’apprécier, de le suivre dans sa position ou bien de rejeter sa position, mais la loi dit que si la position du régulateur est rejetée, cela va faire l’objet d’une motivation expresse », termine-t-il.