NETTALI.COM – Macky Sall tient à sa révision constitutionnelle pour faire du “fast tract” une réalité. Son projet de loi est déjà rédigé et a été examiné et adopté en conseil des ministres, ce mercredi. Comme l’avait révélé Nettali, les réformes ne concernent pas uniquement la suppression du poste de Premier ministre. Il y a également d’autres changements.

L’option est claire : Macky Sall veut le renforcement des pouvoirs du chef de l’Etat. Il veut un retour au régime présidentiel, avec un Exécutif monocéphale (une seule tête). Avec la suppression du poste de Premier ministre, l’Assemblée nationale ne sera plus en mesure de mettre en œuvre l’instrument de la motion de censure et de la question de confiance, même si par la même occasion, le Président de la République perd son pouvoir de dissolution de l’Assemblée nationale. Ce qui, selon Macky Sall, va consacrer l’équilibre des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif.

Un argument qui est toutefois loin d’être convaincant. Car avec la nouvelle réforme, l’Assemblée n’a plus aucun pouvoir contre l’action gouvernementale. Pendant ce temps, le chef de l’Etat dispose d’autres moyens pour faire plier l’Assemblée nationale. L’article 52 de la Constitution dispose, en effet, que «lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité du territoire national ou l’exécution des engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate, et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ou des institutions est interrompu, le Président de la République dispose de pouvoirs exceptionnels. Il peut, après en avoir informé la Nation par un message, prendre toute mesure tendant à rétablir le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des institutions et à assurer la sauvegarde de la Nation. Il ne peut, en vertu des pouvoirs exceptionnels, procéder à une révision constitutionnelle. L’Assemblée nationale se réunit de plein droit. Elle est saisie pour ratification, dans les quinze jours de leur promulgation, des mesures de nature législative mises en vigueur par le Président»

Le Président peut également toujours user du Conseil constitutionnel comme parapluie suivant les dispositions de l’article 92 de la même Constitution : «Le Conseil constitutionnel connaît de la constitutionnalité des lois et des engagements internationaux, des conflits de compétence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, ainsi que des exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant la Cour d’Appel ou la Cour suprême. Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de la République pour avis. Le Conseil constitutionnel juge de la régularité des élections nationales et des consultations référendaires et en proclame les résultats. Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucune voie de recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. La Cour des Comptes juge les comptes des comptables publics. Elle vérifie la régularité des recettes et des dépenses et s’assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l’Etat ou par les autres personnes morales de droit public. Elle assure la vérification des comptes et de la gestion des entreprises publiques et organismes à participation financière publique. Elle déclare et apure les gestions de fait. Elle sanctionne les fautes de gestion commises à l’égard de l’Etat, des collectivités territoriales et des organismes soumis à son contrôle.»

Une autre réforme envisagée, c’est la possibilité pour un député nommé au Gouvernement de reprendre son siège à l’Assemblée nationale à la cessation de ses fonctions. Ce que Macky Sall défend en soutenant que c’est le cas en France et en Côte d’Ivoire, tandis que d’autres critiquent cette disposition se demandant ce qu’il adviendrait du suppléant qui avait déjà intégré l’Assemblée si le ministre déchu revienait pour reprendre son poste.

Suivant la réforme voulue par Macky Sall, si le projet de loi est voté par l’Assemblée nationale, l’architecture du pouvoir exécutif sera chamboulée. Il y aura une structuration décisionnelle à deux niveaux au lieu de trois comme c’était le cas. On aura la présidence (décision et instruction) et les ministères (mise en œuvre). En clair, le niveau instruction qui était dévolu à la Primature sera absorbé par la Présidence.

Cette réforme mise en œuvre, les directives présidentielles n’emprunteront plus un circuit long et parviendront à leurs destinataires en 24 heures. Le poste de Premier ministre supprimé, disparaît ainsi le contreseing : les décrets n’emprunteront plus un circuit pour être signé par le Premier ministre, ensuite par le Président de la République, mais seulement par ce dernier.

Le Président se retrouverait ainsi avec des pouvoir étendus. Très étendus en fait.