NETTALI.COM - Le Conseil constitutionnel du Sénégal a rendu son avis sur le projet de révision de la Constitution transmis par le président de la République Bassirou Diomaye Faye le 5 mai 2026.
Dans sa décision, délibérée le 13 mai dernier, la haute juridiction juge recevable la saisine présidentielle et considère que l’initiative de révision respecte les exigences constitutionnelles. Toutefois, les sages demandent plusieurs modifications importantes avant l’adoption définitive du texte.
L’une des principales recommandations concerne le préambule de la Constitution.
Le Conseil demande une réécriture du dernier tiret afin de consacrer explicitement les dispositions qui ne pourront jamais faire l’objet d’une révision constitutionnelle.
Selon les juges, doivent être expressément protégés la forme républicaine de l’État, le mode d’élection du président de la République, la durée du mandat présidentiel et le nombre de mandats consécutifs du chef de l’État. Le Conseil souhaite que ces principes soient clairement mentionnés comme étant intangibles et non révisables.
La juridiction constitutionnelle a également formulé plusieurs réserves sur le contenu de l’avant-projet. Ainsi, elle demande la suppression de l’expression : « selon sa confession » figurant à l’alinéa 2 de l’article 37, estimant que cette formulation n’est pas conforme à l’esprit général de la Constitution sénégalaise. De même, deux dispositions prévues à l’article 92 concernant la future Cour constitutionnelle ont été jugées non conformes et doivent être retirées.
Le Conseil valide en revanche le principe de transformation du Conseil constitutionnel en Cour constitutionnelle. Les sages recommandent d’ailleurs que toutes les références au « Conseil constitutionnel » soient remplacées par l’appellation « Cour constitutionnelle » dans l’ensemble du texte. Ils proposent également une nouvelle rédaction de l’article 92 affirmant que : « La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction » compétente en matière constitutionnelle, référendaire et électorale.
Selon l’avis du Conseil, la future Cour constitutionnelle exercerait notamment les missions suivantes : contrôle de constitutionnalité des lois, contrôle de conformité des engagements internationaux, contentieux électoral, contrôle des référendums et vérification de la régularité de l’élection du bureau de l’Assemblée nationale. Ces précisions visent à renforcer la clarté du texte et à mieux définir le rôle de la future juridiction. Le Conseil constitutionnel formule également plusieurs observations de forme.
Parmi elles : remplacer le verbe « élever » par « éduquer » à l’article 20, harmoniser certaines terminologies et améliorer la cohérence rédactionnelle de plusieurs dispositions. Malgré ces réserves, le Conseil constitutionnel valide la grande majorité des modifications proposées.
Selon la décision, les changements envisagés concernant les articles 4, 8, 9, 17, 18, 21, 25-1, 29, 30, 31, 34, 36, 39, 53, 54, 57, 58, 59, 61, 77, 80, 89 et 90 « n’appellent pas de remarque de constitutionnalité ».
Cet avis constitue donc une étape importante dans le processus de réforme institutionnelle engagé par le président Bassirou Diomaye Faye. Il ouvre la voie à la poursuite de l’examen politique du projet, tout en imposant plusieurs ajustements destinés à renforcer sa conformité aux principes fondamentaux de la Constitution sénégalaise.
