NETTALI.COM - En moins d’un an, une tendance lourde se dessine dans la gouvernance du régime de Pastef : les réformes majeures sont systématiquement rattrapées, corrigées ou bloquées par la justice.

Du dossier de l’amnistie à la régulation des médias, en passant par le fonctionnement de l’Assemblée nationale, les juridictions sénégalaises ont multiplié les rappels à l’ordre. Une accumulation qui dépasse désormais la simple coïncidence et pose une question centrale : le pouvoir va-t-il trop vite… ou trop loin ?

23 avril 2025 : l’amnistie recadrée, la sécurité juridique protégée

Première alerte majeure. Le 23 avril 2025, le Conseil constitutionnel censure l’article 1er de la loi dite « interprétative » de l’amnistie. Une proposition de loi déposée par le député Amadou Ba devenu ministre de la Culture.

Le législateur tentait de restreindre le champ de l’amnistie en excluant certains crimes graves liés aux manifestations. Refus net du Conseil : impossibilité de rendre une loi d’amnistie plus sévère rétroactivement, protection du principe de sécurité juridique et rappel que certains crimes graves (torture, traitements inhumains) ne peuvent être neutralisés par des artifices législatifs.

Derrière la technique juridique, le message est politique : on ne réécrit pas la loi après coup pour corriger une décision déjà prise.

24 Juillet 2025 : le Parlement rappelé à ses limites

Quelques mois plus tard, le 24 juillet 2025, nouvelle intervention du Conseil constitutionnel. Cette fois, c’est la réforme du règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui est partiellement censurée. En ligne de mire : la possibilité de contraindre des citoyens à comparaître par la force publique, des dispositions fragilisant l’indépendance de la justice (la possibilité pour l’Assemblée de convoquer un juge), un encadrement discutable des motions de censure. Verdict : le pouvoir législatif ne peut empiéter sur les prérogatives du judiciaire.

11 Décembre 2025 : la Cour suprême stoppe la mise au pas des médias

Le 11 décembre 2025, la Chambre administrative de la Cour suprême inflige un revers majeur au ministère de la Communication. Elle annule les arrêtés ayant permis la fermeture de centaines de médias, la création d’une plateforme de tri des organes de presse et la distinction controversée entre médias « conformes » et « non conformes ».

Cette décision démonte une stratégie accusée par le secteur de viser une reprise en main administrative du paysage médiatique. Le principe réaffirmé par la Cour suprême est sans ambiguïté : la liberté de la presse ne se suspend pas par arrêté.

08 avril 2026 : la régulation des médias remise sous contrôle judiciaire

Dernier épisode en date, le 8 avril 2026. Le Conseil constitutionnel censure des dispositions clés de la loi créant le CNRM (Conseil national de régulation des médias) : impossibilité de fermer un média sur simple plainte, interdiction de sanctionner sans intervention judiciaire et encadrement strict de la notion de « contenus illégaux ».

En clair : pas de pouvoir de sanction sans juge, pas de régulation sans garanties.

Ces quatre décisions révèlent un schéma récurrent : la volonté d’aller vite, la volonté de recourir à des instruments administratifs puissants et la faible prise en compte des équilibres institutionnels.

Mais à chaque fois, la justice intervient pour rappeler les limites.

Le constat est désormais difficile à ignorer : les réformes du régime sont régulièrement construites à la frontière — voire au-delà — du cadre constitutionnel.

Le paradoxe est saisissant. Le pouvoir actuel s’est construit sur une promesse de rupture avec les pratiques du passé : plus de transparence, plus de respect des institutions, plus d’État de droit. Mais dans l’exécution, certaines méthodes — centralisation, décisions unilatérales, logique de contrôle — rappellent des réflexes anciens. La différence aujourd’hui est que les contre-pouvoirs fonctionnent… et ne laissent plus passer.

Quatre décisions en moins d’un an. Quatre rappels à l’ordre majeurs. Ce n’est plus un accident. C’est une dynamique. La justice sénégalaise s’impose comme le véritable régulateur du pouvoir.