NETTALI.COM - Lors de l’examen en session extraordinaire du projet de loi sur la protection des lanceurs d’alerte, la députée et avocate Me Aïssata Tall Sall a critiqué plusieurs insuffisances. Elle a insisté sur la nécessité de définir clairement la notion d’alerte, de clarifier la question de la rémunération des lanceurs d'alerte et de prévoir des sanctions pénales pour les fausses alertes.

‎À l’Assemblée nationale, Me Aïssata Tall Sall a ouvertement remis en cause la cohérence du projet soumis aux députés. « À l’article 1er de la loi, on nous dit ce qu’est le lanceur d’alerte, mais on ne dit pas ce qu’est l’alerte. On veut protéger le lanceur, mais on ne définit pas ce qu’il lance », a-t-elle relevé.

‎Pour l’avocate, l’alerte constitue le fondement même de l’action du lanceur et mérite donc une définition précise dans la loi. Elle a invité le ministre de la Justice, Ousmane Diagne, à se référer à une récente décision du Conseil d’État français, datée du 6 mars 2025, qui fixe quatre critères : l’alerte doit porter sur des faits précis et directement connus, concerner un délit prévu par la loi, viser l’intérêt général et exclure les rumeurs.

‎La députée a également mis en lumière une contradiction majeure : la possibilité d’une rémunération pour les lanceurs d’alerte. « Si le lanceur d’alerte est rémunéré, le fait-il pour l’intérêt général ou pour un intérêt particulier ? Voilà la contradiction qu’il va falloir régler », a-t-elle déclaré.

‎Selon elle, dans les systèmes juridiques étudiés à travers le monde, les lanceurs d’alerte agissent toujours à titre gratuit, car leur rôle est de défendre l’intérêt général et non d’en tirer profit.

‎Enfin, Me Tall Sall a plaidé pour l’instauration de sanctions pénales strictes à l’encontre des auteurs de fausses alertes délibérées. Elle estime que les sanctions prévues en matière de diffamation sont insuffisantes et qu’il faut des dispositions plus sévères. « Le jour où nous laisserons n’importe qui lancer des alertes à tout va, nous aurons ruiné la crédibilité des vrais lanceurs d’alerte », a-t-elle averti.