NETTALI.COM - Le vendredi 27 juin 2025, l'Assemblée nationale votait pour la modification de son Règlement intérieur et se donnait le droit de convoquer des magistrats pour les auditionner. Mais l'alinéa 2 de l'article en question vient d'être rejeté par le Conseil constitutionnel.
L'Assemblée nationale va devoir revoir sa copie. Pour se rendre "plus utile", elle avait procédé, le 27 juin dernier, à la modification de son Règlement intérieur. Si tous les articles concernés n'avaient pas presque pas fait l'objet de débat, l'article 56 avait, lui, suscité une vive polémique. Et pour cause, ledit arricle, notamment en son alinéa 2, avait pour objectif de permettre aux députés de pouvoir convoquer et entendre des magistrats. Suffisant pour susciter de vives réactions. C'était notamment le cas du magistrat Yaxam Keïta. Pour ce dernier, l’article 56 du nouveau Règlement intérieur de l’Assemblée nationale menace l’indépendance du pouvoir judiciaire et crée un déséquilibre dangereux entre les institutions. Eh bien, le Conseil constitutionnel vient de lui donner raison.
Saisi par le président de la République avant promulgation dudit texte, le Conseil constitutionnel a retoqué une partie du texte adopté par les députés lors de la plénière du 27 juin 2025. Et parmi la partie du texte visée, il y a le fameux article 56. Sur l'article premier de la décision du Conseil constitutionnel, il est écrit : "La procédure d'adoption de la loi votée par l'Assemblée nationale, en sa séance du 27 juin 2025, sous le numéro 09/2025, abrogeant la loi organique numéro 78-21 du 28 avril 1978 et la loi organique numéro 2002-20 du 15 mai 2002, modifiée, portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, est régulière."
Mais, à l'article 2 de la même décision, il est indiqué : "Sont contraires à la Constitution les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 56, l'alinéa 6 de l'article 60, l'alinéa 6 de l'article 111 et l'article 134 de la loi organique portant modification du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale." Autrement dit, le Conseil constitutionnel dit niet à l'alinéa 2 de l'article 56 qui autorise l'Assemblée à convoquer des magistrats. En fait, la disposition en question visait à donner au président de l'Assemblée le pouvoir de faire appel aux forces de l’ordre si un individu convoqué par une commission d’enquête refuse de déférer.
Il faut, en outre, souligner qu'au considérant 50 de sa décision, le Conseil constitutionnel rappelle que "l'alinéa 5 de l'article 56 de la loi déférée (le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, ndlr) peut être considéré comme conforme à la Constitution, sous réserve que, d'une part, la comparution du magistrat concerné soit volontaire et que, d'autre part, sa convocation et son audition portent sur des fais non couverts par le secret des délibérations et de l'instruction ou sur des faits relatifs à l'organisation générale du service public de la Justice, à l'exclusion de tout élément lié à une affaire en cours ou passée".
Et l'article 3 de conclure : "Sous les réserves d'interprétation énoncées aux considérants 27, 29, 50 et 55, l'alinéa 5 de l'article 15, l'article 16, l'alinéa 5 de l'article 56 et l'alinéa 4 de l'article 57 de la loi organique portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, ne sont pas contraires à la Constitution."
