NETTALI.COM - Le chef de l’Etat, Macky Sall, veut modifier la loi sur l’Ofnac et celle sur la déclaration de patrimoine. Deux projets de loi ont été adoptés ce mercredi 22 novembre, en conseil des ministres, pour renforcer les compétences de l’Ofnac et introduire de hauts fonctionnaires de la Justice et de l’administration territoriale dans le régime de la déclaration de patrimoine. Des sanctions plus corsées pour les récalcitrants seront également introduites.
Le Conseil des ministres de ce mercredi a adopté les projets de loi de modification de la loi n° 2012-30 du 28 décembre 2012 portant création de l’Office national de lutte contre la fraude et la Corruption (Ofnac) et celle n° 2014-17 du 02 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine. Les deux textes visent à allonger la liste des assujettis à la déclaration de patrimoine.
Désormais, les magistrats des hautes juridictions vont entrer dans le régime de déclaration de patrimoine. Les Présidents du Conseil constitutionnel et de la Cour Suprême… font partie de la nouvelle liste des assujettis.
En sus des hauts fonctionnaires de l’administration judiciaire, ceux des collectivités territoriales seront également concernés par la déclaration de patrimoine. Les gouverneurs de région seront maintenant soumis à la déclaration de patrimoine. La liste n’est pas exhaustive car le Président Sall a décidé de tenir compte de quelques «observations sensibles» soulevées en Conseil ministres.
Les compétences de L’Ofnac renforcées
Cet élargissement de la liste des assujettis à la déclaration de patrimoine s’accompagne d’un renforcement des compétences de l’Ofnac et de son président, Serigne Bassirou Guèye. D’après nos informations, à travers la modification de la loi n° 2012-30 du 28 décembre 2012 portant création de l’Office national de lutte contre la fraude et la Corruption (Ofnac), des réajustements seront faits dans les prochains jours pour l’application parfaite de cette réorganisation de cette nouvelle loi une fois votée par l’Assemblée nationale. Ce qui permettra au Président de l’Ofnac, Serigne Bassirou Guèye, et à ses membres d’avoir les coudées franches. La modification des textes inclut également des dispositions pour corser les sanctions contre les contrevenants à la déclaration de patrimoine. Une décision qui tient du constat fait selon lequel beaucoup d’assujettis traînent les pieds pour respecter la loi. D’ailleurs, l’ancienne Présidente de l’Ofnac, Nafy Ngom, avait révélé à l’émission Grand Jury de la Rfm qu’un ministre l’avait réveillée à minuit et demi pour lui dire qu’il ne veut pas déclarer son patrimoine. Une autre sanction introduite dans le texte en modification vise les fausses déclarations de patrimoine.
Pourtant, les sanctions contenues dans la loi initiale ne sont pas légères. Le non-respect du délai de trois mois entraîne des sanctions prévues à l’article 8 de la loi, en cas «d’inobservation de l’obligation de la déclaration de patrimoine, sans justificatif sérieux et à l’échéance d’un délai de trois mois après un rappel par exploit d’huissier notifié à la diligence de l’Ofnac». Les sanctions vont du limogeage à la perte d’une partie de ses gains. Tout dépend du statut de la personne mise en cause. «Si le concerné est un élu, il sera privé d’un quart de ses émoluments jusqu’à ce qu’il fournisse la preuve de l’accomplissement de l’obligation. Si le concerné relève de l’ordre administratif, l’autorité de nomination pourra, pour ce seul fait, décider de la perte de position ayant généré l’obligation de déclaration de patrimoine», détaille le second alinéa de l’article 8 de la loi.
Jusque-là, cette mesure visant à promouvoir la transparence et la bonne gouvernance des ressources publiques ne concernait qu’une infime partie de personnalités. En sus du président de la République, le président de l’Assemblée nationale, le Premier Questeur de l’Assemblée nationale, le Président du Conseil économique, social et environnemental (Cese), la loi impose aussi aux membres du gouvernement et tous les administrateurs de crédits, ordonnateurs de recettes et de dépenses, effectuant des opérations portant sur un total annuel supérieur ou égal à un milliard FCfa de procéder à la déclaration de patrimoine. Même si les personnes concernées par cette dernière catégorie ne sont pas détaillées par le texte, les fonctions énumérées permettent de dire que les Directeurs de l’administration générale et de l’équipement (Dage) et Services de l’administration générale et de l’équipement (Sage) des ministères et autres structures sont frappées par cette mesure. «Les ordonnateurs de recettes sont principalement le Directeur général des impôts et domaines (Dgid) et le Directeur général des Douanes».
Mais le panier des déclarations de patrimoine sera alourdi par la longue liste des ordonnateurs de dépenses effectuant des opérations portant sur un milliard sur l’année. De cette catégorie, l’on retrouve les Directeurs généraux de sociétés nationales, d’agences…, mais aussi certains directeurs dans des ministères et autres chefs de service. Les maires, Présidents de Conseils ruraux et régionaux dont le budget des localités atteint le seuil du montant fixé par la loi entrent aussi dans le large champ d’application du texte.
Par ailleurs, dans la loi n° 2014-17 du 02 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine, il est mentionné le détail des biens à déclarer. Il est exigé des personnes assujetties de fournir toutes les informations concernant leurs biens meubles. Ceux-ci sont constitués «des comptes bancaires courant ou d’épargne, des valeurs en bourse, des actions dans les sociétés, des collections d’objets de valeur, les bijoux et pierres précieuses de valeur supérieure ou égale à 50 millions FCfa, des véhicules à moteur…, de tout autre bien meuble détenu au Sénégal et à l’étranger». Les biens immeubles listés dans la loi englobent, entre autres, les propriétés bâties au Sénégal et à l’étranger avec description, les propriétés non bâties, les immeubles par destination au Sénégal et à l’étranger.
