NETTALI.COM - En sa qualité de conseil d’Ousmane SONKO, Me Ciré Clédor Ly a été chargé de traduire en langage juridique certains passages importants du discours qu’il a tenu à travers une interview de Walf TV (une télévision privée) en date du 19 Mai 2023. Voici in extenso son argumentaire.
A - Sur la contumace
Le contumax peut être reconnu coupable et condamné ou reconnu non coupable et acquitté. Aucune disposition de la loi n’oblige la Chambre Criminelle à prononcer une décision de culpabilité du seul fait de la contumace. Une lecture attentive de la loi, permet de savoir que lorsque les faits ne sont pas avérés ou ne sont imputables pas à un accusé, la cour criminelle prononce l’acquittement nonobstant la contumace. Par ailleurs, toute juridiction de jugement a l’obligation de motiver sa décision sur la culpabilité ou sur l’acquittement, ce qui signifie que nonobstant la contumace, elle a l’obligation d’examiner le dossier pour tirer sa conviction sur l’existence ou non de charges suffisantes avant de rendre une décision dans un sens ou dans l’autre. La contumace n’est rien d’autre que le défaut simple en matière criminelle avec cette différence qu’elle n’est susceptible ni d’appel, ni de pourvoi en cassation et cette réserve qu’en cas d’arrestation ou de constitution de prisonnier, la condamnation est anéantie de plein droit sauf si le contumax acquiesce de la décision qui a été rendue dans les 10 jours. La justice est une autorité qui tire son indépendance et son impartialité de la constitution et des instruments internationaux ratifiés par le Sénégal. Toutefois, le juge doit d’abord être libre et indépendant dans la tête et dans l’esprit pour pouvoir traduire cette liberté et cette indépendance à travers ses décisions. Toute justice perd sa crédibilité lorsque les citoyens ont la claire conscience qu’elle est arrimée ou inféodée au pouvoir exécutif aliénant son indépendance et sabordant son autorité ou simplement, lorsque ceux qui la rende font montre de couardise.
L’histoire judiciaire du Sénégal regorge de juge jaloux de leur autorité et de leur indépendance. Il en existe encore en foison et ils vivent dans la dignité toutes formes de persécutions et de complots inimaginables sans jamais abdiquer. Le dossier de la chambre criminelle est dans la rue entre les mains de tous les citoyens et il n’existe aucune vidéo versée par Adji SARR ou par ses conseils dans la procédure. Cette dernière ne contient des éléments de preuves audiovisuelles et de documents apportés par la défense ou des témoins à décharge, ainsi que des variations de Adji SARR et des empreintes indélébiles de comploteurs de la République, qui donnent toutes les raisons de croire à une conspiration d’Etat pour fausser les jeux démocratiques et écarter de la compétition électorale majeure un opposant politique dont tout établit qu’il gagnerait au 1er tour au suffrage universel direct pour une 3ème alternance démocratique.
B- Sur la comparution
Lorsque l’accusé ne comparait pas parce qu’il se trouve dans l’impossibilité absolue de déferrer à la citation, la chambre criminelle informée de cette situation par ses parents, amis ou son conseil, peut reconnaitre l’excuse de non comparution légitime, et sursoir au jugement de l’accusé. En clair, le juge criminel peut suspendre le jugement. Aucun juge ne peut alléguer ignorer les motifs pertinents qui sont la cause du défaut de comparution de Monsieur Ousmane Sonko. Sa dignité, la sécurité de sa personne, sa vie, sa santé et son intégrité corporelle étant menacées à chaque occasion, il a l’excuse la plus pertinente et valable qui puisse exister pour un juge. Avant même l’expiration des délais impartis par la loi à Monsieur Ousmane Sonko pour qu’il se présente au Greffe de la Cour d’Appel de Dakar pour assurer de sa représentation le lendemain à l’audience préalable au jugement pour la vérification de l’identité des accusés, toute la commune de Ziguinchor qu’il dirige a été envahie par des forces de répression et des unités d’élites équipées d’un matériel impressionnant que rien ne justifie dans un Etat de droit face à une population civile. La Chambre Criminelle est saisie d’un renvoi de deux (2) accusés, à savoir Ndèye Khady Ndiaye une autre innocente et victime poursuivie pour complicité et Monsieur Ousmane Sonko poursuivi comme auteur principal sur la base de fabulations d’une fille qui se joue de la République.
C- Sur la prise de corps
Tout le quartier où se trouve la résidence de Monsieur Ousmane Sonko a été quadrillé et barricadé, donnant toutes les raisons de penser, qu’une volonté occulte avait pris la ferme résolution de procéder à son enlèvement brutal, alors que la Chambre Criminelle saisit du dossier n’a jamais décerné une ordonnance de prise de corps. C’est une erreur grossière de vouloir exécuter l’Ordonnance de prise de corps du Doyen des Juges qui est caduque de plein droit, ce qui résulte d’une bonne compréhension des nouvelles dispositions sur la chambre criminelle qui affecte au seul Président de la juridiction de jugement de décider de la comparution libre ou de l’arrestation de l’accusé s’il estime nécessaire la détention de ce dernier ou lorsque la personne ne se présente pas au greffe du tribunal pour assurer sa représentation le jour de l’audience et, nulle autre autorité de l’Etat n’a compétence pour envoyer la force publique se saisir d’un accusé. Il s’est trouvé que le Président de la Chambre Criminelle n’a pas estimé nécessaire la détention d’aucun des accusés qui auraient dû bénéficier d’un non-lieu, la plaignante s’étant toujours empêtrée dans des variations avec des déclarations que l’instruction n’a jamais pu établir. Toute arrestation de Monsieur Ousmane Sonko est illégale et arbitraire et ne peut que traduire les dérives et le despotisme de l’Etat qui ne semble pas préoccuper de la séparation des pouvoirs, de l’autorité de la justice, des droits fondamentaux des citoyens, des exigences d’un Etat de droit. La paix n’a pas de prix. Monsieur Ousmane Sonko n’appartient plus au seul Sénégal. Il appartient désormais à l’Afrique et à toute la jeunesse du monde.
D- Sur l’Etat de droit et le respect des libertés
Il appartient à l’Etat de faire respecter la dignité, la sûreté et la sécurité de Monsieur Ousmane SONKO et de faire arrêter toutes les formes de dérives totalitaires, de privation de libertés, de violences que ce dernier a toujours subi et que continue de subir la population civile avec des arrestations systématiques, planifiées et exécutées froidement avec le fer de lance de forces répressives et la manipulation d’une partie de l’appareil judiciaire qui d’ailleurs commence à s’affranchir.
Pour cela, le retrait immédiat de la logistique impressionnante transférée à Ziguinchor en matériels, en forces de combat et de répression que ne justifie ni la sécurité de Monsieur Ousmane SONKO, encore moins la sécurité de la ville de Ziguinchor est un préalable, d’autant que cette logistique une fois la mission occulte accomplie, s’évaporera de tous les environs de cette région. Ensuite, la libération de toutes les personnes injustement arrêtées et incarcérées ainsi que l’arrêt de toutes les persécutions et poursuites de journalistes, personnel médical, hommes politiques, travailleurs, activistes, élèves, étudiants, enseignants, chômeurs diplômés ou non diplômés , avocats poursuivis par le conseil de l’ordre et en général toutes les personnes qui ont eu à exprimer leur opinion sur le fonctionnement des institutions ou sur l’urgence de mettre fin à tout ce qui envenime l’instabilité sociale actuelle dont l’Etat se trouve être le seul et unique responsable , est une exigence de la nation. Tout un peuple ne peut être embastillé. La plupart des juges l’ont compris, ce qui explique les relaxes massives constatées à travers tout le pays, ce qui constitue une tendance qui devra s’affirmer, pour la crédibilité de l’Institution et l’affirmation d’une indépendance qu’il est temps de revendiquer et de reconquérir. Dans tout Etat où il n’y a pas de séparation des pouvoirs, la dictature s’installe jusqu’à ce que le peuple reprenne ses droits, et ce sera le crépuscule des gouvernants et des juges.
Dakar le 20 Mai 2023
Maître CIRE CLEDOR LY Membre Du Collectif Des Avocats De La Défense de Monsieur Ousmane SONKO
