NETTALI.COM - L’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) n’existe plus. Elle vient d’être remplacée par l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP).
L’Agence de Régulation des Marchés Publics(ARMP) est morte, vive l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP) ! La réforme instituant sa création a été bouclée. «L’ARMP n’existe plus. La naissance de l’ARCOP est officiellement actée. Le décret numéro 2023-832 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la nouvelle autorité a été signé par le président de la République, le 5 avril’’, lit-on dans un communiqué du service de communication de l’ARCOP.
La nouvelle structure est définie comme une autorité administrative indépendante rattachée à la présidence de la République. Indépendante et rattachée à la présidence de la République ? Humm… « Elle bénéficie d’une autonomie administrative et financière. Son siège est à Dakar. Mais des antennes régionales peuvent être créées », peut-on lire dans le communiqué auquel est joint le décret signé par le président de la République. « La mission de l’Autorité de régulation de la commande publique consiste à ‘’assurer la régulation du système de passation et d’exécution des contrats de la commande publique’’, apprend-on.
L’ARCOP émet aussi des avis, propositions ou recommandations dans le cadre de la définition des politiques et de l’assistance à l’élaboration de la réglementation en matière de commande publique. Le communiqué ajoute que la structure dirigée par M. Saer Niang est chargée de veiller à la mise en œuvre d’une commande publique responsable et durable, de contribuer à l’information et à la formation de l’ensemble des acteurs de la commande publique. Elle a également pour rôle de veiller « au développement du cadre professionnel et à l’évaluation des performances des acteurs du système de passation, d’exécution et de contrôle de la commande publique.
Il revient aussi à l’ARCOP d’exécuter des enquêtes, de mettre en œuvre des procédures d’audit indépendant, de sanctionner les irrégularités constatées, de procéder au règlement non juridictionnel des litiges nés à l’occasion de la passation des marchés publics et des contrats de partenariat public-privé (PPP). La réforme consacre la dévolution à la Direction centrale des marchés publics — l’organe chargé du contrôle a priori des délégations de service public – des mêmes fonctions qu’en matière de contrat de partenariat public-privé.
La suppression du Conseil des infrastructures et la répartition de ses compétences entre d’autres entités – l’organe de contrôle a priori, l’organe de régulation et l’Unité nationale d’appui aux PPP — est l’une desinnovations. La consécration de la notion d’offre d’initiative privée, la révision des délais de certaines procédures et la discrimination positive en faveur du secteur privé local, pour les partenariats public-privé dont le montant n’atteint pas un certain seuil à fixer par décret, font partie des nombreuses dispositions nouvelles. La réforme apporte aussi des changements majeurs, dont l’extension des compétences de l’ARCOP à tous les domaines de la commande publique et les audits des marchés publics et des contrats PPP y compris les marchés qui font l’objet d’une dérogation.
Autre changement, la création d’un institut de la commande publique qui se chargera d’‘’accompagner la professionnalisation du système. Désormais, le comité de règlement des différends détient l’exclusivité de mener la conciliation en cas de contentieux dans les PPP. La réforme renforce en même temps les missions de modernisation du système de la commande publique, selon toujours le communiqué du service de communication de l’ARCOP.
