NETTALI.COM - Saisi en début de semaine dernière par le Premier ministre, le Conseil constitutionnel a statué ce mercredi sur la demande du Gouvernement de permettre au chef de l’Etat de signer le décret instituant la baisse des prix du loyer. Les 7 sages ont donné le feu-vert à Macky Sall.
Depuis le 17 septembre 2022, le chef de l’Etat avait pris l’option de baisser les prix du loyer à la suite des consultations sur la vie chère. Depuis, certains Sénégalais n’ont cessé de s’impatienter. D’autres ont même fini par perdre tout espoir de voir leur facture de location baisser. L’espoir avait commencé à renaître avec la saisine par le Gouvernement du Conseil constitutionnel en début de semaine dernière, par le biais du Premier ministre Amadou Bâ, pour une «délégalisation» de la loi de 2014 sur la baisse des prix du loyer. L’objectif de l’Etat étant de passer désormais par la voie réglementaire plutôt que la voie législative pour éviter les lourdeurs et longueurs des procédures. Cela, en utilisant un décret pour faire appliquer les prix arrêtés à l’issue des concertations nationales.
Le Conseil constitutionnel s’est réuni ce mercredi et a statué sur la saisine du Premier ministre Amadou Bâ. Les «7 sages » ont tout simplement donné un avis favorable à l’exécutif. En clair, Macky Sall peut bien prendre un décret pour baisser le prix des loyers.
Dans sa correspondance adressée au Président du Conseil constitutionnel, Mamadou Badio Camara, le Premier ministre indiquait clairement «qu’en application des dispositions de l’article 76, alinéa 2 de la Constitution, je sollicite qu’il plaise au Conseil de déclarer que la loi n° 2014-03 du 22 janvier 2014 portant baisse des loyers n'ayant pas été calculée suivant la surface corrigée, a un caractère réglementaire». Il résulte, dit-il, que la loi n° 2014-03 du 22 janvier 2014 précitée est intervenue dans le domaine du pouvoir réglementaire. Il revient, donc, au pouvoir réglementaire de fixer les modalités de détermination du loyer, quel que soit le mode de calcul retenu (système de la surface corrigée ou de pourcentages).
Compte tenu de l’urgence, le Premier ministre avait demandé ainsi au Conseil constitutionnel de se prononcer dans un délai de huit (8) jours francs, conformément aux dispositions de l’article 21 de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel.
Selon nos informations, tous les textes et règlements sont déjà prêts. Le Gouvernement n’attendait que l’onction du Conseil constitutionnel pour décider de la baisse au grand bonheur de milliers de Sénégalais confrontés à des difficultés financières pour payer la location devenue subitement très chère au Sénégal.
Lors des dernières concertations sur la vie chère avec tous les acteurs du secteur, il a été ainsi décidé d’une baisse de 5% pour les loyers de plus de 500 000 Fcfa, de 10% pour ceux allant de 300 000 à 500 000 FCfa et de 20% pour ceux inférieurs ou égaux à 300 000 FCfa. La fixation des prix du loyer était aussi accompagnée de mesures comme le réaménagement des conditions d’accès à la location. Aussi si un décret est pris par le chef de l’Etat, plusieurs textes entreront également en vigueur, notamment le texte pour la régulation des acteurs de l’immobilier (courtiers, agents immobiliers etc), le texte pour la mise en place de la Commission nationale de régulation du loyer et le texte pour la baisse des prix du loyer. Désormais, le montant de la caution à verser d’avance, à titre de garantie, ne pourra excéder une somme équivalente à deux (2) mois de loyer pour les montants des baux ne dépassant pas 500 000 FCFA. Et seul l’équivalent d’un mois est payable à l’entrée en jouissance, ensuite l’équivalent du second mois est étalé sur la location mensuelle pendant douze (12) mois en raison 1/12 par mois. Aussi, le montant du loyer à verser d’avance est supprimé, celui-ci est payé à la fin du mois de jouissance. Les frais liés à la commission d’agence ou de courtier sont ramenés à la moitié d’un mois de loyer.
