NETTALI.COM – Le projet de loi n°10/2021 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal, prend désormais en charge les infractions liées au financement du terrorisme et la piraterie maritime.

 

Le garde de Sceaux, ministre de la Justice, Malick Sall, a défendu hier, à l’Assemblée nationale le projet de loi n°10/2021 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal. Le texte voté en procédure d’urgence, introduit “la répression des faits de financement du terrorisme qui n’avaient pas été couverts par la loi n°2018-03 du 23 février 2018 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.”

Le nouveau texte porte notamment sur ’’la redéfinition de l’infraction d’association de malfaiteurs, la répression des faits de piraterie maritime tels que spécifiés dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982″.

Ainsi, détaille le garde des Sceaux cette révision inclut “la fixation d’un régime général de la responsabilité pénale des personnes morales, ainsi que la refonte du régime général de la responsabilité pénale des personnes morales”, selon lui.

Le ministre, qui plus est, a expliqué que “malgré la panoplie d’incriminations prises en compte dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et son financement”, le droit positif sénégalais “ne couvre pas encore entièrement certaines problématiques que posent les résolutions pertinentes n°1373 (2001) et n°2178 (2014) du Conseil de sécurité de l’ONU.”

Il en est de même, a-t-il ajouté, de certains instruments internationaux “ratifiés”, tels que la “Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 09 décembre et la Convention de Nations unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000.”

De l’avis de Me Malick Sall, tous ces manquements ont valu au Sénégal, membre du Groupe d’action financière, regroupant toutes les structures qui luttent contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, d’être placé dans “une zone grise”, car il a été estimé que le pays n’avait pas pris toutes les dispositions nécessaires.

’’D’où la pertinence de la procédure d’urgence” choisie par le gouvernement, pour “éviter d’être classé dans la zone rouge, incompatible à l’investissement et au financement étranger”, a-t-il expliqué.

Il souligne à ce propos que “le rôle du gouvernement est de veiller à ce que le Sénégal soit bien noté sur la scène internationale et d’éviter que notre pays soit accusé de complicité de terrorisme international.”

Le ministre a par ailleurs précisé que l’article 279 du code pénal qui définit le terrorisme et tout ce qui va avec, n’est en aucun cas concerné par le texte soumis, contrairement à ce qui est déclaré par une partie de l’opposition.