CONTRIBUTION – Je retiens que la Cour de Justice de la CEDEAO a apprécié non pas le parrainage dans le principe mais les modalités pratiques de sa mise en oeuvre fixées par la loi électorale. Or celle-ci tire son fondement de la loi constitutionnelle.

Il ressort de cette décision que la question est plus technique que juridique. Par conséquent et à juste titre, la Cour se fondant sur la faisabilité du système de parrainage par rapport au nombre de partis politiques et au corps électoral a pu déceler des incohérences qui remettent en cause le droit fondamental de
suffrage garanti aussi bien par les normes supranationales que par la Constitution.

Par delà, les commentaires et les états d’âme, l’Etat du Sénégal doit s’aligner puisqu’ici il n’y a nullement place au dualisme qu’on veut nous faire croire.
La solution consistera à corriger la disproportionnalité entre le nombre signatures d’électeur requises et le fichier électoral en rapport avec la pléthore de partis politiques légalement constitués.

Voilà l’équation à résoudre au lieu de vouloir personnaliser une affaire juridico-technique. Pour rappel, nous avions proposé, sans remettre en cause le fondement du parrainage découlant de la nécessité de rationalisation des candidatures, un système alternatif tout comme nous avions soulevé l’inapplicabilité
du système actuel de parrainage en cas d’élection anticipée.

Au nom de la primauté du droit et du pouvoir d’interprétation du juge, des candidatures ont été recalées, des personnalités emprisonnées. Plus grave encore, des citoyens ont été privés de manière automatique de leurs droits de vote et d’éligibilité parfois en méconnaissance des droits de l’homme et sans que le juge
n’ait à prononcer la déchéance…

Au nom de ce principe, le Sénégal doit se conformer parce qu’il n’existe nulle autre voie de recours et que les décisions de la Cour de justice de la CEDEAO sont obligatoires pour les Etats membres qui sont donc tenus de les exécuter. Le Sénégal ne peut pas leur opposer sa souveraineté en violation du traité de la CEDEAO qu’il a signé et ratifié.

Au surplus, cette décision de la Cour qui protège le droit fondamental marque un tournant décisif et aura des répercussions sur les modifications intempestives des règles du jeu opérées dans nombre d’États en Afrique, dans le but de s’éterniser au pouvoir.

Désormais, il va falloir aussi faire preuve d’une plus grande célérité dans le traitement des recours. Aussi les hommes politiques devraient-ils en apprendre à mener les véritables combats…

En tout état de cause, le juge communautaire ouest-africain n’a pas manqué d’audace, à l’image de son homologue européen, en dépit de la multitude de commentaires que susciteront ses motivations.

NDIAGA SYLLA,
Expert en Démocratie,
Gouvernance et Élections.
Président de Dialogue Citoyen.
Tél. (+221) 77 652 22 32
BP. 1508 Thiès-Sénégal