NETTALI.COM – En interdisant les rassemblement et certains lieux publics, le ministre de l’Intérieur, Aly Ngouille Ndiaye, violerait la loi, car ne s’appuyant sur aucune base légale. C’est ce que disent les avocats Mes Demba Ciré Bathily et Assane Dioma Ndiaye, par ailleurs défenseurs des droits de l’homme.

«Il n’y a pas eu un arrêté rendant obligatoire le port du masque en tout lieu. Il y a un arrêté rendant obligatoire le port de masque dans certains lieux : les lieux de commerce, les moyens de transport, les services de l’Administration publique, les services du secteur privé. En dehors des cadres définis par l’arrêté, le port du masque n’est donc pas obligatoire. Ce qui est obligatoire, c’est le port du masque dans certains lieux. Aucun texte n’interdit qu’on marche dans la rue sans masque. Si on procède à l’interpellation des gens sans masque dans la rue, on fait dire plus à l’arrêté que ce qu’il prédit. On ne devrait pas pouvoir arrêter quelqu’un en dehors de ce cadre», fait remarquer Me Demba Ciré Bathily.

Me Assane Dioma Ndiaye de renchérir : «A côté, il y a le communiqué du gouverneur du 8 août 2020 qui parle d’espaces publics. Dans le communiqué, on n’a aucune précision du point de vue sémantique. Ça pose problème parce qu’une législation ou réglementation ne doit pas laisser place à une interprétation. Elle doit être stricte et ne doit pas aller au-delà de ce qui est prévu.»

Me Demba Ciré Bathily d’ajouter que le gouverneur a effectivement fait un communiqué qui parle d’espaces publics et de rassemblement. «Mais est-ce que le communiqué du gouverneur est un arrêté réglementaire applicable pour servir de base à l’interdiction des rassemblements ? C’est ça la question de Droit. Le Président a fait des indications, le ministre de l’Intérieur a fait une conférence de presse, le gouverneur a fait un communiqué. Mais aucune des indications du président de la République n’a été traduite par un texte réglementaire.»

Ces avocats notent que les citoyens ont la possibilité d’attaquer les mesures du ministre de l’intérieur par n’importe quel moyen devant la Cour suprême.

«Lorsqu’on est dans le cadre de l’état d’urgence, l’autorité administrative a le droit de restreindre et de limiter des libertés. En dehors, l’autorité n’a plus ce droit. Il n’a pas ce pouvoir», précise Me Demba Ciré Bathily.