NETTALI.COM – La Cour Suprême a rejeté ce jeudi la requête du collectif de Nicolas Mendy et Cie pour le rapatriement des dépouilles de sénégalais  de la diaspora décédés du Covid-19.  

Au cours de l’audience qui a duré plusieurs tours d’horloge, Mes Assane Dioma Ndiaye, Adanan Yakhya et Amadou Aly Kane ont  expliqué que, par exploit en date du 6 mai 2020, Nicolas Mendy et 10 autres personnes ont saisi la juridiction suprême. Ils estiment que la décision de l’Etat du Sénégal d’interdire le rapatriement des corps des nationaux décédés à l’étranger du Covid-19 porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales. Notamment celle de la liberté religieuse et de conscience. Ils ont ainsi demandé à ce que l’Etat autorise ces rapatriements et que la juridiction suprême enjoignent aux autorités étatiques de faire inhumer au Sénégal, les dépouilles des sieurs Dionsignou Mendy et Moustapha Lô, décédés à Paris et en Italie.

Les plaignants ont aussi demandé que l’État du Sénégal  prenne toutes les mesures d’accompagnement utiles, pour diligenter les requêtes des familles pour le rapatriement au Sénégal, de dépouilles de compatriotes décédés du Covid-19.

Dans leurs plaidoiries, Me Ndiaye et Cie ont aussi évoqué une violation du principe d’égalité entre les citoyens résidents à l’étrangers et ceux résidents au Sénégal.

Invoquant le protocole de l’Organisation mondiale de la santé, les avocats ont noté que si on suit toute la procédure requise, les dépouilles en question pourront être rapatriés sans risque de contagion ! Ils concluent que ce refus de rapatriement n’a pas de base juridique.

L’ancien parquetier de Thiès, Cheikhna Hann,  actuel agent judiciaire de l’Etat, a expliqué que la décision de l’État ne porte aucunement atteinte à des libertés fondamentales telles que la liberté de conscience et religieuse, prévues par l’article 24 de la Constitution. Elle est plutôt prise pour préserver l’intérêt général

Pour lui, l’état d’urgence est un régime d’exception portant restriction des libertés individuelles et publiques, la loi 69, en son article 3, permet aux autorités administratives d’interdire la circulation des personnes et des biens dans certains endroits ou à certaines heures.

A ses yeux, la décision de l’État du Sénégal est bien fondé et justifié. Il a aussi rappelé que cette décision a été prise suivant l’avis du Comité national de gestion des épidémies, qui a indiqué qu’il y avait des risques de contagion avec la manipulation des personnes décédées de Covid-19.

Ses arguments ont été renforcés par l’avocat général, Jean Aloïse Ndiaye, qui a demandé le rejet de la requête.

Après délibération, la Cour suprême a estimé que les arguments des requérants ne sont pas suffisants pour annuler la décision des autorités. La haute juridiction a estimé qu’il y avait au moins une divergence sur la contagion ou non des corps rapatriés. Et comme le doute subsiste, elle a préféré rejeter la requête, consolidant par la même occasion la décision des autorités étatiques.