NETTALI.COM – Adopté en Conseil des ministres le 16 octobre dernier, on en sait un peu plus sur le projet de loi portant Code gazier qui sera bientôt soumis à l’Assemblée nationale pour adoption. Dans le rapport de présentation dont «Le Soleil» détient une copie, le gouvernement explique les tenants et les aboutissants de ce texte.

Un nouveau contexte appelle toujours une adaptation. Les découvertes de gisement de gaz au large des eaux sénégalo-mauritaniennes et la perspective de leur exploitation à l’horizon 2022 ont poussé le gouvernement du Sénégal à prendre les devants en élaborant un Code gazier dont le projet a été adopté en Conseil des ministres il y a de cela quinze jours. Après cette première étape, le texte passera à l’Assemblée nationale où il sera voté avant de retourner sur la table du président de la République pour promulgation.

Dans le rapport de présentation du projet de loi qui sera soumis au vote des députés dont «Le Soleil» détient une copie, il est expliqué les raisons pour lesquelles le Sénégal se doit de se doter d’un Code gazier. D’abord, cela tient du fait que «les mutations intervenues sur le plan international dans le domaine de l’énergie favorisent l’utilisation du gaz comme une des principales sources d’énergie», ensuite «le Sénégal, avec ses découvertes de ressources pétrolières et gazières a ainsi l’opportunité de disposer d’une énergie de qualité, disponible et à moindre coût, tout en permettant aux secteurs industriels d’accéder auxdites ressources».

Cependant, si on y regarde de près, on se rendra compte que le Code gazier en gestation n’est que la suite logique de la politique mise en place par le gouvernement depuis un an en matière de gouvernance des ressources gazières. En effet, le 21 novembre 2018, en Conseil des ministres, il avait été adopté la stratégie dénommée «Gas-to-power». Cette stratégie définissait la politique pour le développement de la production d’électricité à partir du gaz naturel tout en prévoyant la nécessité, d’une part, de mettre en place un cadre légal, règlementaire et institutionnel favorable à son développement et, d’autre part, d’optimiser l’ensemble de la chaîne de valeur gazière. L’objectif ainsi visé est de renforcer le mix-énergétique, de réduire les coûts de l’électricité dans la perspective de l’atteinte de l’accès universel à l’énergie dès 2025 et de valoriser le gaz pour le développement de l’économie nationale.

Sauf que le cadre juridique existant notamment la loi n°98-31 du 14 avril 1998 relative aux activités d’importation, de raffinage, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures et la loi n°2019-03 du 1er février 2019 portant code pétrolier ne prend pas en compte les spécificités des activités intermédiaires et aval du secteur gazier. Autrement dit, bien qu’elle intègre le gaz naturel dans le champ des hydrocarbures, le Code pétrolier de 1998 se concentre quasi exclusivement sur le pétrole brut et les produits pétroliers. Tout comme le nouveau Code ne régit que les activités amont du secteur pétrolier et gazier.

Ainsi, le Code gazier proposé entend «donner plus de visibilité et de confiance aux opérateurs du sous-secteur gazier pour alimenter le marché local». Il se fonde cinq principes : le droit d’accès des tiers aux infrastructures gazières ; la participation du secteur privé national et étranger sous la supervision d’un régulateur chargé de garantir l’approvisionnement du marché en gaz ; l’équilibre financier du sous-secteur ; la protection des intérêts des consommateurs et des opérateurs ; le respect des normes de qualité des produits, de sécurité des installations et de préservation de l’environnement dans une perspective de développement durable.

Les huit titres qu’il va comporter établissent et fixent les règles en matière de régime des licences et concessions, de modalités d’exercice des activités intermédiaires et aval gazier, de tarification, de réglementation des servitudes relatives aux installations de transport et de distribution de gaz, de régime fiscal et douanier etc.

Auteur : Le Soleil