NETTALI.COM - En séance plénière, la présidente du groupe Takku Wallu Sénégal a livré un réquisitoire sévère contre le texte, qu’elle juge contraire aux principes fondamentaux du droit.

Le débat sur la modification du Code électoral à l’Assemblée nationale a pris une tournure particulièrement critique avec l’intervention de Me Aïssata Tall Sall, présidente du groupe parlementaire Takku Wallu Sénégal. L’ancienne ministre des Affaires étrangères a vigoureusement attaqué le texte soumis au vote, qu’elle accuse de comporter de graves entorses aux principes juridiques.

D’entrée, la parlementaire a remis en cause la nature même du texte, rappelant qu’une loi doit être générale et impersonnelle.

Selon elle, la modification proposée viserait implicitement des cas précis, notamment à travers la suppression de la notion de contumace dans le nouvel article L29. « Tout le monde sait qui peut être concerné par la contumace », a-t-elle lancé, avant d’ajouter : « On ne peut pas parler de corde dans la maison d’un pendu. »

Pour Me Tall Sall, une telle orientation remet en cause le principe fondamental d’égalité devant la loi.

Deuxième point de contestation : le caractère rétroactif du texte.

En droit, la rétroactivité constitue une exception strictement encadrée. Or, selon la députée, aucune justification claire n’a été apportée. Elle estime que la réforme viserait à effacer des condamnations pénales définitives, déjà validées à tous les niveaux de juridiction.

« Est-ce que la loi peut venir redresser des décisions rendues en instance, en appel, en cassation et même en rabat d’arrêt ? », a-t-elle interrogé.

Le point le plus alarmant, selon elle, concerne une disposition relative à l’inscription sur les listes électorales.

Le texte stipule qu’aucune condamnation non mentionnée explicitement ne peut empêcher un citoyen de s’inscrire.

Pour Me Tall Sall, cette formulation revient à autoriser implicitement le contournement de décisions de justice, en contradiction avec les principes constitutionnels.

Elle y voit une incitation à ne pas se conformer aux décisions judiciaires, pourtant obligatoires pour tous.

Au terme de son intervention, la présidente du groupe Takku Wallu Sénégal a dressé un constat sans appel. « Quand on légifère pour une personne, on ne fait pas œuvre de loi », a-t-elle affirmé.

Elle a qualifié le texte de « galimatias législatif », estimant qu’il ne répond ni aux exigences de rigueur juridique ni à la dignité attendue du Parlement.