NETTALI.COM - Mis à disposition du public avant leur examen par l’Assemblée nationale, les textes traduisent les consensus issus des dialogues nationaux et annoncent une refonte du système politique.
La Présidence de la République a rendu publics quatre avant-projets de loi majeurs, conformément aux engagements du chef de l’État. Ces textes, mis en ligne avant leur transmission à l’Assemblée nationale, s’inscrivent dans la continuité des conclusions des Assises de la Justice (2024) et du Dialogue national sur le système politique (2025).
Ils portent sur des réformes structurantes touchant à la Constitution, à la justice constitutionnelle, au système électoral et à l’encadrement des partis politiques.
Le projet de révision constitutionnelle prévoit plusieurs innovations de taille. Il introduit un rééquilibrage des pouvoirs au sein de l’exécutif, avec de nouvelles prérogatives confiées au Premier ministre, tout en renforçant les capacités de contrôle du Parlement.
Le texte prévoit également un encadrement des décisions prises entre le scrutin présidentiel et la proclamation des résultats, une période souvent sensible dans les processus électoraux.
Autre évolution notable : l’instauration de l’incompatibilité entre la fonction présidentielle et la direction d’un parti politique, visant à renforcer la neutralité de la fonction.
La réforme consacre enfin la création d’une Cour constitutionnelle, appelée à remplacer ou à transformer l’actuel Conseil constitutionnel.
Le projet de loi organique relatif à cette nouvelle juridiction prévoit un élargissement de sa composition, passant de 7 à 9 membres.
La Cour se verrait confier des compétences renforcées, notamment en matière de régulation du fonctionnement des institutions et de règlement des conflits entre pouvoirs publics.
Le texte clarifie également les conditions dans lesquelles l’exception d’inconstitutionnalité peut être soulevée devant les juridictions supérieures, ouvrant ainsi la voie à un contrôle plus accessible de la constitutionnalité des lois.
Le nouveau Code électoral introduit une réforme majeure avec la création d’une Commission électorale nationale indépendante (CENI), dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
Cette instance aura pour mission de renforcer la transparence et la crédibilité des élections.
Parmi les autres innovations figurent l’introduction du bulletin unique, la possibilité de vote pour les personnes en détention non déchues de leurs droits civiques, la révision permanente des listes électorales, la dématérialisation progressive du processus électoral, ainsi que de nouvelles règles encadrant le parrainage et les conditions d’éligibilité.
Le projet de loi relatif aux partis politiques modernise un cadre datant de 1981. Il introduit de nouvelles règles concernant la création, l’organisation, le fonctionnement et la dissolution des partis.
Le texte prévoit également la mise en place d’un financement public des partis politiques, assorti d’un contrôle financier exercé par la Cour des comptes, dans un souci de transparence et de régulation.
Pris dans leur ensemble, ces quatre avant-projets dessinent les contours d’une transformation en profondeur du système institutionnel sénégalais. Leur adoption pourrait redéfinir durablement les équilibres politiques, les règles électorales et le fonctionnement des institutions.
Reste désormais à savoir si ces réformes feront l’objet d’un consensus politique suffisamment large pour garantir leur mise en œuvre sereine.
