NETTALI.COM -Le Tribunal de grande instance de Dakar reconnaît le droit de l’État de rompre un contrat pour intérêt général, mais lui impose de payer plus de 233 millions FCFA pour le préjudice causé.

La justice sénégalaise vient de trancher un contentieux sensible opposant l’État à la Société sénégalaise pour l’Équipement et l’Énergie (SS2E). Dans une décision rendue par la chambre civile du Tribunal de grande instance de Dakar, l’administration a été condamnée à indemniser l’opérateur, malgré la reconnaissance de la légalité du retrait de sa concession.

Au cœur du litige : la résiliation unilatérale, par l’État, d’un contrat accordant à la SS2E une concession de distribution d’énergie ainsi que des licences de production et de vente. L’entreprise, qui disposait d’un horizon d’exploitation de quinze ans, avait dénoncé une décision « abusive » et engagé une bataille judiciaire.

Dans son jugement, la juridiction adopte une position équilibrée. Elle confirme que l’État peut mettre fin à un contrat pour des raisons d’intérêt général, une prérogative reconnue en droit administratif.

Cependant, elle rappelle avec fermeté que ce pouvoir n’est pas sans contrepartie : toute rupture doit s’accompagner d’une indemnisation équitable du cocontractant lésé.

Sur la base d’une expertise judiciaire, le tribunal a évalué le préjudice global subi par la SS2E à 218 125 643 FCFA, couvrant notamment le manque à gagner et les investissements engagés.

À cette somme s’ajoutent 15 millions FCFA au titre des frais d’expertise, ainsi que l’ensemble des dépens de la procédure, également mis à la charge de l’État.

Toutefois, le jugement comporte une nuance importante : le tribunal n’a pas ordonné l’exécution provisoire. Concrètement, cela signifie que l’État peut faire appel de la décision.

Un tel recours suspendrait automatiquement le paiement des indemnités, en attendant le verdict de la Cour d’appel.

Cette affaire rappelle un principe fondamental : si l’État dispose de prérogatives étendues pour agir dans l’intérêt général, celles-ci doivent s’exercer dans le respect des engagements contractuels et de la sécurité juridique des partenaires.

Un équilibre délicat, au cœur de la confiance entre puissance publique et investisseurs.