NETTALI.COM - Une proposition de loi visant à modifier certaines dispositions du Code électoral sénégalais a été déposée à l’Assemblée nationale par des députés du groupe parlementaire Pastef-Les Patriotes. Le texte cible principalement les articles L.29 et L.30, jugés trop restrictifs en matière d’inscription sur les listes électorales et d’éligibilité.
Portée notamment par le président du groupe parlementaire, Mohamed Habib Salim Daffé, et plusieurs de ses collègues, cette initiative législative entend réviser en profondeur le régime des inéligibilités, dans un souci de renforcement des droits civiques et de consolidation de la démocratie.
Dans leur exposé des motifs, les auteurs de la proposition estiment que le dispositif actuel exclut un nombre important de citoyens du processus électoral. En cause, les articles L.29 et L.30 du Code électoral qui prévoient des interdictions d’inscription sur les listes électorales pour certaines condamnations, y compris pour des délits mineurs ou assortis de sursis.
Le texte pointe également un vide juridique concernant la durée de ces interdictions, qui ne sont pas clairement encadrées dans le temps, ce qui, selon les initiateurs, “n’offre pas suffisamment de garanties aux citoyens”.
La réforme proposée vise ainsi à recentrer les cas d’inéligibilité sur des infractions jugées graves, telles que les crimes, les faits de corruption, de détournement de deniers publics ou encore de blanchiment de capitaux. Elle introduit également une innovation majeure : la fixation d’une durée maximale de cinq ans pour l’interdiction d’inscription sur les listes électorales, à compter de l’expiration de la peine prononcée.
Une mesure présentée comme un moyen d’harmoniser les sanctions et de garantir davantage de prévisibilité juridique. Par ailleurs, le texte précise qu’aucune condamnation pour une infraction non expressément mentionnée ne pourra désormais empêcher un citoyen de s’inscrire sur les listes électorales. Autre point clé de la réforme : l’abrogation pure et simple de l’article L.30 du Code électoral. Celui-ci empêchait jusqu’ici l’inscription sur les listes électorales de toute personne condamnée à une amende supérieure à 200 000 francs CFA, quel que soit le délit.
Pour les auteurs de la proposition, cette disposition apparaît disproportionnée et incompatible avec les principes d’une démocratie inclusive.
À travers cette réforme, les députés signataires entendent “éviter que la vitalité démocratique ne soit censurée par le recours abusif aux inéligibilités”.
L’objectif affiché est de trouver un équilibre entre l’exigence de probité des candidats et le respect des droits civiques des citoyens. Le texte devra désormais suivre le circuit parlementaire classique, avec son examen en commission puis en séance plénière, où il pourrait susciter un débat sur la redéfinition des critères d’éligibilité au Sénégal.
