NETTALI.COM - Saisi par l’opposition, le Conseil constitutionnel a invalidé certaines dispositions de la loi créant le Conseil national de régulation des médias, tout en validant d’autres sous réserves.
Le Conseil constitutionnel a rendu, mardi, une décision importante concernant la loi portant création et fonctionnement du Conseil national de régulation des médias (CNRM), appelé à remplacer le Conseil national de régulation de l’audiovisuel (CNRA).
Dans sa décision, la haute juridiction a déclaré certaines dispositions « contraires à la Constitution », tout en validant d’autres parties du texte, sous réserves d’interprétation.
Ainsi, les tirets 3 et 4 de l’alinéa 4 de l’article 33, ainsi que l’alinéa 2 de l’article 31 de la loi n°07/2026 adoptée le 3 mars 2026 par l’Assemblée nationale, ont été jugés inconstitutionnels. Le Conseil précise toutefois que ces dispositions sont séparables du reste du texte.
Par ailleurs, plusieurs articles ont été déclarés conformes à la Constitution, notamment l’article 41, une partie de l’article 31, ainsi que certains éléments des articles 34 et 42, sous réserve des interprétations formulées dans la décision.
Ce texte avait fait l’objet d’un recours déposé le 10 mars 2026 par des députés de l’opposition, qui dénonçaient une atteinte à la liberté d’opinion et à la liberté de la presse.
Cette décision du Conseil constitutionnel vient ainsi redessiner les contours juridiques du futur organe de régulation des médias, dans un contexte de vives tensions autour de la réforme du secteur.
