NETTALI.COM - L’examen du projet de loi portant création du Conseil national de régulation des médias (CNRM) s'est déroulé actuellement à l’Assemblée nationale dans un contexte de forte crispation. Les entreprises privées de presse, réunies au sein du Conseil des diffuseurs et éditeurs de presse du Sénégal (CDEPS), expriment une vive inquiétude face à un texte qu’elles jugent attentatoire à la liberté de la presse.

Dans un communiqué, Mamadou Ibra Kane, son président, explique que, depuis l’alternance du 24 mars 2024, le climat institutionnel s’est progressivement tendu. Les griefs sont à la fois procéduraux et substantiels. Les acteurs du secteur dénoncent l’absence de concertation réelle avec les professionnels des médias, l’inexistence d’un cadre formel de discussion sur le texte final et le défaut de partage du projet avant son adoption en Conseil des ministres. Cette méthode est perçue comme un signal préoccupant dans un domaine où la transparence et le dialogue devraient constituer la règle. Au-delà de la forme, c’est le fond qui cristallise les tensions.

Le document rappelle que la Cour suprême, par son arrêt du 11 décembre 2025, a pourtant souligné que la création d’un organe de presse n’est soumise à aucune autorisation préalable et que l’activité de presse est une liberté fondamentale. La haute juridiction avait déjà, en juin 2025, suspendu un arrêté interdisant la diffusion de médias jugés non conformes. Pour les professionnels, le projet de CNRM apparaît comme une tentative de donner une base légale à des mécanismes que la haute juridiction avait expressément censurés pour sacraliser la liberté de presse constitutionnelle.

Les dispositions relatives aux pouvoirs de sanction sont au cœur de la controverse. Le texte prévoit la possibilité de fermeture administrative d’organes de presse, de suspension immédiate de médias, de blocage de contenus, de coupure d’accès à des plateformes, ainsi que l’exécution instantanée des décisions, précise le président du CDEPS. Ces mesures pourraient être appliquées sans l’intervention préalable d’un juge et parfois même sans mise en demeure. De plus, le président du CNRM, nommé intuitu personae, aurait le pouvoir d’ordonner seul l’arrêt d’une émission ou la suspension d’un site sans délibération collégiale.

Pour le CDEPS, de telles prérogatives excèdent le cadre d’une régulation équilibrée et font peser une menace directe sur l’indépendance des médias, leur viabilité économique et, au-delà, sur l’équilibre démocratique. La question ne relève donc pas d’un simple différend corporatiste. Elle concerne l’ensemble des citoyens, les organisations de la société civile, les partis politiques, les autorités religieuses, les acteurs économiques et le monde universitaire pour éviter au Sénégal une régression démocratique, avertit Mamadou Ibra Kane.

Le débat autour du CNRM pose la question de savoir si la modernisation de la régulation peut se faire sans sacrifier les acquis démocratiques. Il s’agit de déterminer si la modernisation de la régulation des médias peut s’opérer sans altérer les garanties constitutionnelles consacrées par la jurisprudence et sans fragiliser la liberté fondamentale d’informer. C’est à l’aune de cette exigence que sera jugée la capacité du Sénégal à préserver son héritage démocratique tout en adaptant son cadre juridique aux mutations contemporaines, affirme le CDEPS.