NETTALI.COM - Le Conseil national de Régulation de l'Audiovisuel (Cnra) a adressé une mise en demeure à Canal+ Sénégal, lui ordonnant de retirer la plateforme de streaming Netflix de ses offres. Cette décision fait suite à la distribution de Netflix sans l'aval du régulateur. Le Cnra base sa décision sur plusieurs violations réglementaires.
Le communiqué rappelle notamment l'article 94 du Code de la presse, qui stipule que “l'exercice de toute activité d'édition, de distribution et de diffusion de services de communication audiovisuelle est subordonné à une autorisation délivrée par le Ministre chargé de la Communication, après avis conforme de l'organe de régulation”.
De plus, le Cnra invoque l'article 10.2 de la Convention de Canal+Sénégal, précisant que “le Concessionnaire, sauf autorisation expresse et préalable de l'Organe de régulation ne peut servir de relais à tout opérateur de distribution de programmes”.
Le régulateur souligne que Canal+Sénégal “n'a jamais demandé ni obtenu une autorisation de distribution et/ ou de sous-distribution de Netflix” et a ignoré une demande antérieure d'arrêter cette intégration.
Par conséquent, le Cnra “met en demeure Canal+Sénégal de prendre les mesures appropriées pour arrêter l'intégration de Netflix dans ses offres au Sénégal dans un délai de sept (07) jours” à compter de la date de signature de la mise en demeure. Le non-respect de cette injonction expose l'opérateur aux sanctions prévues par la loi.
