NETTALI.COM - L’Assemblée nationale est appelée à examiner, à partir du 18 août prochain, un projet de loi majeur pour la transparence et la redevabilité des institutions publiques : la loi sur l’accès à l’information. Longtemps attendue par les acteurs de la société civile et les journalistes, cette législation pose les bases du droit de tout citoyen d’accéder aux informations détenues par l’administration, dans un contexte marqué par les exigences de bonne gouvernance.
Le texte consacre un principe fort : tout citoyen a le droit d’obtenir, sans avoir à justifier sa demande, des informations détenues par les pouvoirs publics. Cela inclut les textes réglementaires, les décisions administratives, les rapports d’activité, les budgets, les marchés publics, et bien d’autres documents produits ou reçus par les administrations.
Mais ce droit connaît des limites. Sont exclus du champ de communication les documents liés à la sécurité nationale, à la défense, à la politique étrangère, à la vie privée, au secret médical, aux délibérations gouvernementales ou encore aux procédures judiciaires en cours.
Le projet de loi s’applique à l’ensemble des entités publiques : Présidence, Gouvernement, Assemblée nationale, autorités administratives, collectivités territoriales, juridictions, mais aussi aux entreprises privées détentrices de fonds publics ou chargées d’un service public. Les agents publics ont désormais l’obligation légale de fournir l’information, sous peine de sanctions.
La demande d’information devra être écrite, en français, avec un accusé de réception. Les autorités disposent d’un délai de 15 jours pour répondre – voire plus si l’information est volumineuse. L’accès est gratuit, sauf pour les éventuels frais de copie ou d’envoi.
Naissance de la CONAI, nouvelle autorité indépendante
Pour veiller à l’application de cette loi, une Commission nationale d’accès à l’information (CONAI) sera créée. Elle comptera douze membres indépendants, issus de divers corps professionnels (journalisme, magistrature, administration…). Sa mission : former les agents publics, trancher les différends, enquêter, publier des rapports annuels, et sanctionner les manquements.
Les récalcitrants s’exposent à des amendes allant de 500.000 jusqu’à 10 millions de francs CFA en cas de refus injustifié de communication. De même, la divulgation d’informations protégées pourra entraîner des poursuites pénales.
Si le texte est adopté, le Sénégal rejoindra enfin la trentaine de pays africains disposant d’une législation sur l’accès à l’information, répondant ainsi à des engagements internationaux, notamment la Charte africaine sur les droits de l’Homme, la Déclaration de Maputo et les principes de l’Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE).
Reste désormais à voir si l’esprit de la loi sera respecté dans la pratique, et si la culture du secret cédera sa place à une gouvernance fondée sur la transparence et la reddition de comptes.
