NETTALI.COM - En détention depuis le 26 mai 2025, Mansour Faye ne baisse pas les bras. L'ancien ministre du Développement communautaire vient, par le biais de ses avocats, de saisir la Cour de justice de la CEDEAO. Plusieurs arguments sont mis sur la table pour obtenir "une libération immédiate".
Ancien ministre du Développement communautaire et de l'Equité sociale et territoriale, Mansour Faye est en détention préventive depuis le 26 mai 2025 suite à son placement sous mandat de dépôt par la Commission d'instruction de la Haute Cour de Justice. Cité dans le rapport de la Cour des comptes sur la gestion des fonds destinés à la lutte contre la Covid-19, l'actuel maire de Saint-Louis est poursuivi pour "association de malfaiteurs, concussion, corruption, prise illégale d'intérêts, faux et usage de faux en écritures privées de commerce ou de banque, détournement de deniers publics, blanchiment de capitaux ainsi que complicité de tous ces chefs d'accusation". Il lui est notamment reproché une surfacturation estimée à plus de 2,7 milliards de francs Cfa.
Mais les avocats de Mansour Faye ne baissent pas les bras. Ils poursuivent le combat pour obtenir la libération de leur client. C'est ainsi qu'ils ont saisi la Cour de justice de la CEDEAO pour demander que la Cour statue sur le traitement des procédures visant leur client. Objectif : faire constater "les illégalités et atteintes aux droits de Mansour Faye et ordonner sa libération immédiate par la Justice sénégalaise". Une requête fondée sur plusieurs points dont la violation du double degré de juridiction. "La Haut de juste du Sénégal viole l'article 14 alinéa 5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques", souligne un avocat de Mansour Faye. Notre interlocuteur rappelle que ledit Pacte dispose que "toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure sa déclaration de culpabilité et de condamnation conformément à la loi." "Or, dit-il, l'article 35 de la loi 2002-10 du 12 février 2002 dispose que les arrêts de la Haute Cour de Justice ne sont susceptibles ni d'appel ni de pourvoi." Les avocats du maire de Saint-Louis estiment, par conséquent, que cette disposition viole le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Les Pactes internationaux étant supérieurs à aux lois nationales, ils estiment que cette loi sur la Haute Cour de Justice est contraire à la Constitution et aux traitements internationaux ratifiés par le Sénégal.
"Il y a aussi la violation du droit à procès équitable. Le Pacte, en son article 14, dit que nous sommes tous égaux devant la justice et toute personne a le droit de faire entendre sa cause publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial établi par la loi. Or, les poursuites contre Mansour Faye vient d'une instance politique, c'est-à-dire l'Assemblée nationale. Il s'y ajoute qu'en phase de jugement, la Haute Cour est composée de 7 députés de Pastef, un seul de l'opposition et un seul magistrat", souligne l'avocat. Qui soutient, en outre, que la Haute de justice viole l'article 88 de la Constitution sur la séparation des pouvoirs. "L'Assemblée nationale installe la Haute Cour et revient pour juger", déplore-t-il. Suffisant alors pour réclamer la libération immédiate de Mansour Faye.
