NETTALI.COM - Le député Abdou Karim Sall a, lors de la séance plénière consacrée à l’examen du projet de résolution sur la mise en accusation de cinq anciens ministres, formulé des critiques à l’encontre de la Haute cour de justice.
Abdou Karim Sall juge le fonctionnement de la Haute cour de justice contraire aux principes fondamentaux du droit à un procès équitable.
Se basant sur l’article 35 de la loi organique n°2002-10 du 22 février 2002, qui stipule que les arrêts de cette juridiction ne sont susceptibles « ni d’appel, ni de pourvoi en cassation », le parlementaire juge que l’absence de voies de recours constitue une atteinte grave aux droits de la défense. « Le jugement des hommes doit toujours être susceptible d’appel » a-t-il-déclaré.
« Si un citoyen ordinaire peut faire appel, pourquoi priver des ministres de cette possibilité, même s’ils sont jugés dans l’exercice de leurs fonctions ? », s’interroge le parlementaire.
Abdou Karim Sall appelle donc à une réforme en profondeur du dispositif. « La responsabilité de l’Assemblée est engagée. Nous devons bientôt légiférer pour apporter des corrections à ce manquement », dit-il.
