NETTALI.COM- La Cour de justice de la Cedeao, basée à Abuja, a condamné l’Etat du Sénégalais à la suite d’une procédure intentée par Mouhamed Rassoul Ndiaye et Alassane Lô. Ecroués en décembre 2011 pour meurtre, ils ont été acquittés 8 ans plus tard sans la moindre réparation.
Accusés de meurtre, Mouhamed Rassoul Ndiaye et Alassane Lô ont passé huit ans en détention préventive avant d'être acquittés purement et simplement et sans aucune forme de dédommagement. Face à cette situation, les deux ex- détenus ont saisi la Haute coute de justice de la CEDEAO. La juridiction sous régionale leur a donné raison en condamnant l'État du Sénégal à leur verser la somme globale de 100 millions de Fcfa, soit 50 millions chacun.
La Cour de justice de la Cedeao a aussi ordonné à l’Etat de modifier l'article 109 de la loi organique créant la Commission d'indemnisation pour le rendre conforme à ses obligations et de faire un rapport à la Cour dans 6 mois sur les mesures demandées.
En effet, dans leurs requêtes, les deux requérants accusaient l’Etat de «de violations des droits de l'homme en particulier les droits à un procès équi‐ table et à la présomption d'innocence ; le droit à une in‐ demnisation et le principe de l'égalité devant la loi ». Mouhamed Rassoul Ndiaye et Alassane Lô affirmaient avoir été arrêtés le 12 décembre 2011 et inculpés pour association de malfaiteurs et meurtre précédé ou accompagné d'un autre crime. A la suite de leur détention, ils ont été jugés devant la première Chambre criminelle du tribunal de grande instance hors classe de Dakar qui les a acquittés des charges par jugement n° 77/2019 du 16 juillet 2019.
Après 8 ans de prison, ils ont soutenu avoir engagé une procédure devant la Commission d'indemnisation des personnes ayant fait l'objet d'une décision de détention provisoire anor‐ malement. Cette Commission a été créée pour garantir les droits des parties à la suite d'une décision définitive de non‐lieu, de relaxe ou d'acquittement aux fins d'indemnisation.
Les requérants ajoutaient églement qu'au moment de leur arrestation, ils étaient les soutiens de leurs familles. Ils rapportaient être des commerçants qui réalisaient d'importants chiffres d'affaires au moment de leur arrestation. Cependant, ils ont été détenus pendant huit ans sans procès, ce qui a entraîné une rupture de leurs activité commerciales et plongé leurs familles dans un état de dénuement total. De plus, Mouhamed Rassoul Ndiaye révélait n’avoir pas pu voir son dernier fils, né qu'au début de sa détention.
