NETTALI.COM - Invité de l'émission "Objection" sur Sud FM, le dimanche 14 janvier, l’avocat à la cour, Me Mame Adama Guèye s’est prononcé sur les candidats déclarés qui avaient déposé leurs dossiers de candidature sur la table du Conseil constitutionnel et qui ont vu leur sort scellé par la commission de contrôle des parrainages.
"C’est une dérive. En procédant à l’élimination de candidats, la commission de contrôle a empiété sur le champ des prérogatives strictement réservées au Conseil constitutionnel. L’architecture institutionnelle au niveau du Conseil constitutionnel est problématique. Aujourd’hui, sur le plan procédural, on a un gros problème. Il faut savoir que le Conseil constitutionnel exerce un pouvoir juridictionnel. Un pouvoir juridictionnel, seuls des magistrats peuvent l’exercer. Le Conseil constitutionnel a le droit d’organiser les modalités de contrôle du parrainage. Mais là, il y a une dérive. Parce que cette commission de contrôle du parrainage, aujourd’hui, ses décisions créent des situations irréversibles", a fait remarquer la robe noire.
Avant d’ajouter : "Alors que le Conseil constitutionnel n’a pas encore exercé son pouvoir juridictionnel, il y a des candidats irrémédiablement recalés, comme si cette commission de contrôle des parrainages avait un pouvoir juridictionnel. Cette commission n’a pas de pouvoir. Ce qui pose problème, dans ce cas précis, c’est le fait que la commission se soit prononcée sur la recevabilité ou non de candidatures avant le Conseil constitutionnel qui est la seule juridiction habilitée à le faire. Sur le plan procédural, de manière générale, on dit que lorsqu’une juridiction est saisie et qu’il y a des questions techniques qui ne relèvent pas de la compétence du juge, il peut s’en référer à des experts. C’est un peu ce qu’on a reproduit au niveau du Conseil constitutionnel. Mais dans l’ordonnancement, ce n’est pas très bien fait. Parce que dans l’ordonnancement en matière de procédure, l’expert est saisi après que la juridiction a déjà connaissance de l’affaire et a buté sur des difficultés techniques".
Selon lui, ce qu’on aurait pu imaginer, c'est que le Conseil constitutionnel soit saisi de l’ensemble des dossiers, examine et rend une décision provisoire sur la base d’un contrôle formel de recevabilité. Les dossiers recevables, a-t-il poursuivi, le conseil peut ensuite demander à une commission technique de contrôler les parrainages sur le plan strictement technique.
"Les décisions de cette structure d’experts, à ses yeux, doivent être déférées au conseil uniquement pour lui permettre de fonder techniquement sa décision. Aujourd’hui, regardez ce qui se passe. Il y a des candidats qui sont irrémédiablement éliminés, alors que le Conseil constitutionnel n’a pas encore statué. L’élimination d’un candidat doit nécessairement procéder de l’exercice du pouvoir juridictionnel du Conseil constitutionnel. Ce qui n’est pas le cas. C’est d’ailleurs pour rattraper cette erreur que le Conseil constitutionnel a rendu plus tôt sa décision qui était attendue le 20 janvier prochain", déclare l’ancien bâtonnier de l’Ordre des avocats du Sénégal.
